Christen Yves · Nationalrat · 2005-03-07

Wortprotokoll

Le Conseil des Etats propose deux modifications plus ou moins significatives aux articles 3 et 7. D'une façon générale, on peut dire que ces modifications vont dans le sens de la volonté du Conseil national, qui souhaitait renforcer la consultation comme instrument de formation de la volonté populaire.

La commission vous propose d'adopter ces modifications et d'éliminer ces divergences.

Il s'agit, à l'article 3, de l'objet de la procédure de consultation et de la nature de la consultation. Le Conseil national voulait préciser en substance, dans un nouvel alinéa 1bis, que les projets sans incidence directe sur les intérêts majeurs des institutions ou associations visées à l'article 4 alinéa 2 ne sont pas soumis à consultation. Mais le Conseil des Etats estime que cette disposition est source d'ambiguïté: elle exclurait en effet de la consultation les modifications constitutionnelles, alors que logiquement, compte tenu de leur importance, elles doivent faire l'objet d'une consultation - à l'exception, bien sûr, des consultations résultant d'une initiative populaire.

Cette version va dans le sens de la volonté du Conseil national. En effet, on renforce cette consultation en en restant au texte même de la Constitution. L'article 147 de la Constitution prévoit que tous les actes législatifs importants doivent faire l'objet d'une procédure de consultation. L'article 164 définit quelles sont les pièces législatives importantes pour être soumises à consultation. Par conséquent, l'élimination de l'alinéa 1bis éclaircit finalement, en renvoyant systématiquement à la Constitution.

Pour ce qui concerne l'article 7 alinéas 3-5, il s'agit de la forme et du délai. Le Conseil des Etats a renforcé la version de notre conseil, qui prévoyait de procéder systématiquement à une consultation. Vous avez adopté une proposition Parmelin, dont le but était de fixer à trois mois le délai de la consultation. Le Conseil des Etats entérine cela, mais il dit qu'il est difficile de distinguer entre l'urgence et l'extrême urgence. Alors il réaffirme ce principe du délai de trois mois et il envisage un raccourcissement du délai ou la possibilité de mener une consultation sous forme de conférence, mais à deux conditions qui sont cumulatives: le projet doit être à la fois urgent et exceptionnel. Pour le reste, la modification proposée est formelle.

Dans ces conditions, puisque le projet amendé par le Conseil des Etats va dans le sens de la volonté de notre conseil, la commission vous propose d'adopter ces modifications et d'éliminer ainsi les divergences.