Bugnon André · Nationalrat · 2005-03-07

Wortprotokoll

Dans sa séance du 10 janvier dernier, la commission a traité la question de la ratification de l'accord susmentionné, à savoir l'Accord entre la Suisse et la France relatif à la coopération en matière de sûreté aérienne contre les menaces aériennes non militaires, dossier qui vous est maintenant soumis pour approbation. Comme il s'agit d'un traité international mettant en jeu une collaboration militaire, ce traité est de la compétence de la Confédération et donc soumis à l'approbation du Parlement, conformément à la Constitution et à la loi traitant du fonctionnement de notre armée.

La coopération projetée vise à faciliter l'échange systématique de renseignements sur la situation aérienne en général, et à améliorer les capacités d'intervention des deux parties lors d'une éventuelle menace concrète. L'expérience retirée lors du G8 à Evian en juin 2003 a permis de démontrer qu'une collaboration sur la question de la sécurité aérienne entre nos deux pays était non seulement possible, mais aussi nécessaire. En effet, l'étroitesse du territoire helvétique qui, sur sa partie ouest, est pris en tenailles dans le territoire français, rend difficile pour notre armée de l'air de garantir une sécurité totale en cas de menace concrète, de [PAGE 171] type terroriste par exemple. De plus, le rôle important joué par la Genève internationale et son aéroport, avec les mouvements et la présence de nombreuses délégations provenant de toutes les nations de la planète, dont nous devons assurer la sécurité selon le droit international, augmente considérablement le risque d'une intervention de type terroriste.

Le genre de coopération qui vous est proposée s'inscrit dans la continuité de la mise en place d'une politique de surveillance aérienne permanente, permettant de garantir une identification 24 heures sur 24 de tout le trafic aérien au-dessus de notre territoire. Face à diverses menaces potentielles, l'accord avec la France permet à la Suisse d'accroître de façon décisive la sécurité de l'espace aérien face aux menaces non militaires.

L'accord respecte la souveraineté de chaque Etat. Il vise en effet d'abord à faciliter l'échange systématique de renseignements, de façon à améliorer la capacité d'intervention de chacune des deux parties sur son propre territoire. De plus, en cas de menace concrète, des opérations de police effectuées par la force aérienne amie sont possibles sous commandement du pays hôte, ceci jusqu'aux tirs de semonce au moyen de leurres infrarouges, excluant les tirs de semonce impliquant l'emploi d'armes et, bien sûr, les tirs de destruction.

Dans cette hypothèse, l'Etat d'origine de l'aviation accorde à ses forces d'intervention l'autorisation d'être engagées au-dessus du territoire national de l'autre partie à l'accord, qui doit donner son assentiment. Dès cet instant, toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité dans l'espace aérien sont conduites par la centrale d'engagement de l'Etat de séjour.

Une réglementation stricte du commandement permet la mise en oeuvre de telles interventions sans porter violation à la souveraineté des parties contractantes. Je rappelle ici que cet accord ne concerne que la prévention et l'intervention dans les cas d'une menace non militaire.

Sur le plan financier, chaque partie prend en charge les coûts résultant de l'application de l'accord. Ce dernier ne génère ainsi pas de dépenses supplémentaires, les périmètres des exercices d'entraînement étant simplement élargis; et il n'y aura pas de contestation éventuelle sur la question financière en cas d'application réelle des modalités de cet accord.

En conclusion, la commission vous propose d'entrer en matière et d'accepter cet arrêté, puisque c'est à l'unanimité de ses membres que l'entrée en matière a été acceptée. Au vote sur l'ensemble, la commission a adopté les deux articles de cet arrêté par 20 voix contre 1 et 2 abstentions. Nous vous demandons d'en faire de même.