de Buman Dominique · Nationalrat · 2005-03-08

Wortprotokoll

Le fonctionnement des Commissions de gestion étant fondé sur le principe de la concordance et sur la recherche de solutions concrètes visant à l'amélioration de l'administration fédérale, il ne servirait à rien que les porte-parole de groupe passent une deuxième fois en revue - mais cette fois avec des lunettes partisanes - les objets traités par les Commissions de gestion. Vous me permettrez donc, au nom du groupe démocrate-chrétien, de vous livrer quelques remarques institutionnelles liées au rôle de la Commission de gestion ou aux problèmes soulevés par les relations des institutions entre elles.

La construction des nouvelles transversales ferroviaires alpines et l'importance des crédits qui y sont liés a entraîné la mise en place de plusieurs instances de contrôle, avec à la clé des risques de chevauchement et de doublons évidents. On pense notamment aux commissions législatives existantes, mais également à la Délégation de surveillance des NLFA. Et il a fallu, par conséquent, adopter de nouveaux principes de travail applicables à la surveillance parlementaire. Les éventuels risques de dysfonctionnement peuvent certainement être évités, d'une part par une politique concertée et étendue d'information des différentes instances concernées, et d'autre part par les compétences étendues dont doit absolument pouvoir bénéficier la délégation pour assumer concrètement son mandat de surveillance.

La nécessité de cette surveillance, comme d'ailleurs l'émergence d'autres dossiers délicats, mettent en évidence l'alourdissement de la tâche du parlementaire fédéral, et rendent toujours plus problématique le statut actuel de pseudo-milicien. Certes, on veut éviter officiellement la professionnalisation ou l'explosion des coûts; il n'en demeure pas moins que les objectifs de contrôle n'ont pu être atteints que par le renforcement du Contrôle parlementaire de l'administration, notamment par le biais de la nouvelle loi sur le Parlement entrée en vigueur au début de cette législature.

La Confédération vit une ère d'économie, certes nécessaire, si l'on entend respecter les dispositions constitutionnelles du frein à l'endettement. Il n'en demeure pas moins vrai que les coupes ou les renonciations linéaires peuvent mener à certaines absurdités. Dans ce sens, le prochain programme d'abandon des tâches mis en oeuvre par le Conseil fédéral peut laisser envisager les pires craintes. Ainsi en va-t-il du projet dit d'"efficacité" adopté par les Chambres fédérales en 1999, certes pas avec l'aval du gouvernement, et qui vise à lutter contre le crime organisé, le blanchiment d'argent et la corruption.

En effet, suite à une réduction des crédits pour les années 2003 à 2006, ainsi qu'à une insuffisance notoire des effectifs compte tenu de la mission attribuée, les affaires ont pris du retard, la situation s'est dégradée et des procédures entières se prescrivent en raison du manque de ressources. Le groupe démocrate-chrétien attend avec impatience, en ce mois de mars 2005, l'état des lieux annoncé pour fin 2004 - il y a donc plus de trois mois - par le chef du Département fédéral de justice et police. Il en va tout simplement de la crédibilité de la gestion du pays et de la réelle mise en ordre de ce qui ne va pas.

La Commission de gestion a été confrontée à des problèmes de comportement au sein des tribunaux fédéraux. Elle a dû constater les limites imposées par différents facteurs: la séparation des pouvoirs, les lacunes de la loi ou encore la durée des mandats - il faut rappeler que les juges sont élus pour six ans. Toutes limites fort contraignantes qui placent les juges, et eux seuls, devant la responsabilité de leur comportement certes, mais qui indiquent quand même, pour le Parlement, la nécessité d'édicter quelques règles internes de police à seule fin - parce que cette mission est malheureusement limitée - de débloquer des situations préjudiciables au bon fonctionnement de la justice.

Je le répète, il n'appartient pas aux porte-parole de groupe de refaire le bilan du travail de la Commission de gestion, tâche qui incombe aux rapporteurs. Il convient par contre de souligner que des rapports essentiels de la Commission de gestion permettent de lancer des réformes législatives adéquates, fondées sur des études précises et des expériences objectives. Je pense en particulier au rapport consacré à la répartition des excédents dans le domaine de la prévoyance professionnelle, ainsi qu'à celui ayant trait à la protection du consommateur dans le commerce électronique. Si on se réfère à l'actualité plus proche, on peut évoquer ici que c'est un rapport de la Commission de gestion, celle du Conseil des Etats, qui a servi de détonateur à la révision de la loi sur le marché intérieur.

Ainsi, même si la Commission de gestion n'est pas une commission de nature législative, elle peut aider celles qui le sont dans leur travail futur, grâce à un état des lieux non partisan qui augmente souvent les chances de succès d'un projet de loi et fait ainsi gagner du temps au Parlement.

Le travail de la Commission de gestion ne cesse de croître; il est devenu en outre plus délicat en raison des crispations politiques nouvelles, d'un sens critique contemporain plus développé et d'un besoin de restitution des compétences démocratiques face à la tendance centrifuge de certaines institutions fédérales, surtout celles du troisième cercle. Ce travail, effectué souvent dans l'ombre, n'en revêt pas moins une importance vitale à la fois pour le Parlement, dans sa mission de haute surveillance, et pour le Conseil fédéral, comme instrument de pilotage très instructif. La Commission de gestion sert ainsi de passerelle entre l'exécutif et le législatif à un moment de notre histoire où la confiance manque un peu à l'appel.

C'est avec ces considérations que le groupe démocrate-chrétien prend acte du rapport des Commissions de gestion et de la Délégation des Commissions de gestion des Chambres fédérales, avec des remerciements au Conseil fédéral et à l'administration pour le travail accompli.