de Buman Dominique · Nationalrat · 2005-03-09

Wortprotokoll

La loi actuellement en vigueur date de 1958. Vu l'évolution de l'économie, on peut parler d'une vieille loi. Or, depuis cette date, l'économie mondiale et les besoins en exportations de la Suisse ont sensiblement changé. La révision de la loi que nous examinons tient compte de ces changements et comporte deux éléments principaux: d'une part, on cherche à introduire le principe de la couverture du risque de l'acheteur privé, qui n'existait pas dans la loi actuelle; d'autre part, on cherche à transformer l'actuelle garantie en une véritable assurance sous la forme d'un établissement de droit public.

La garantie contre les risques à l'exportation est un véritable instrument de la politique économique de la Confédération, visant à assurer des emplois, mais aussi la promotion des exportations de nos entreprises nationales. Cette garantie permet aux exportateurs suisses d'accepter plus facilement des commandes venant de l'étranger, puisqu'elle assure les risques qui y sont liés, notamment des risques de change. Sur le marché de l'assurance privée - qui doit se plier à la stricte loi de l'offre et de la demande -, ces risques ne peuvent décemment pas être couverts. Et étant donné qu'un franc sur deux du produit de la Suisse vient de l'exportation, il est donc capital que nous disposions des conditions-cadres optimales en matière d'exportation, d'autant que le niveau des salaires, qui est supérieur à la moyenne dans notre pays, ainsi que le prix élevé des terrains sont des inconvénients de base inhérents à la Suisse. La garantie contre les risques à l'exportation a donc pour vocation de réduire ces risques, en particulier les risques monétaires.

Faut-il rappeler ici que tous les concurrents de la Suisse, qui luttent sur le même "panel", disposent de systèmes d'assurance publique contre les risques à l'exportation, leur nature et l'étendue de la couverture étant bien sûr variables d'un pays à l'autre? La garantie telle qu'elle est conçue aujourd'hui comporte un inconvénient majeur par rapport aux systèmes concurrents. On l'a dit: le système de l'acheteur privé et de la couverture de son risque ne sont pas prévus ou alors seulement de manière limitée. Or, en raison de la tendance généralisée à la privatisation à travers le monde ou en tout cas à la sortie du secteur public de ces différents marchés, on assiste à une augmentation parallèle du nombre des transactions privées sans participation publique. La couverture du risque de l'acheteur privé devient donc de plus en plus importante pour notre économie d'exportation. C'est précisément pour combler cette lacune et supprimer le désavantage subi par nos entreprises que la nouvelle version de la loi entend désormais assurer le risque de l'acheteur privé.

Politiquement parlant, on pourrait se poser la question de l'opportunité de l'intervention de l'Etat. Mais, en l'occurrence, la nouvelle garantie contre les risques à l'exportation est conçue de façon à être financièrement autonome, puisque les primes payées par les entreprises doivent effectivement couvrir les frais éventuels. Dans ce domaine de la fixation des primes, la commission a d'ailleurs été plus loin que le projet du Conseil fédéral. Toutefois, il y a eu pendant plusieurs années des problèmes et des pertes importantes dans ce domaine. Une telle situation, dans une période de rigueur, d'économies, ne doit naturellement plus se reproduire. Le groupe démocrate-chrétien entend que l'autonomie financière de ce système soit respectée grâce à un système de "controlling" permanent. C'est l'unique méthode qui nous permet de justifier une assurance semi-publique. C'est grâce à ce système semi-public qu'on peut avoir une égalité de traitement dans les critères qui sont appliqués à l'ensemble des exportations.

Le nouvel objectif de la loi ne pourra être atteint qu'au moyen d'une refonte totale du fonctionnement de la garantie contre les risques à l'exportation, attendu que la collecte d'informations, les contrôles de solvabilité ou encore les mesures visant à minimiser les risques sont des éléments nouveaux, distincts de ceux qui prévalaient jusqu'à maintenant pour l'assurance couvrant des transactions avec des acheteurs publics, ou alors avec des acheteurs privés mais qui bénéficiaient d'une garantie bancaire.

La garantie contre les risques à l'exportation doit, en un mot, se professionnaliser, se privatiser aussi et, par conséquent, gagner en autonomie. Le groupe démocrate-chrétien est favorable à cette évolution, notamment en ce qui concerne la structure du conseil d'administration qui suit l'évolution moderne de ces conseils, c'est-à-dire qui se restreint et qui comprendra des experts, des spécialistes à même de connaître les problèmes qui se posent. Dans ce cadre, nous attendons qu'il y ait un travail étroit avec l'OSEC, avec le SECO, mais aussi avec la DDC.

Si l'Etat assure les exportations et les risques qui y sont liés, nous devrions par conséquent imposer des normes éthiques aux projets bénéficiant de cette assurance. Mais ces normes éthiques doivent être des filtres de référence, des balisages et non pas des entraves aux principes mêmes de l'économie. L'image de la Suisse est en effet impliquée indirectement à chaque fois qu'une transaction est assurée. Nous devrions donc en l'occurrence - et le débat a eu lieu au sein de la commission - maintenir des contacts réguliers, souples avec les organisations qui interviennent dans le domaine de l'aide au développement.

Le système qui nous est proposé intègre, en résumé, des critères publics qui garantissent l'égalité de traitement et la pérennité, ainsi que leur objectivité, mais dans un mode de gestion le plus proche possible des besoins de l'économie privée et le plus adapté qui soit à ceux-ci, avec en plus un avantage, celui de ne pas avoir d'incidence négative pour les finances de l'Etat.

Le groupe démocrate-chrétien entre donc sans ambiguïté et très clairement en matière et se ralliera, je le signale déjà, à la majorité de la commission dans le cadre de la discussion par article.