Bugnon André · Nationalrat · 2005-03-17

Wortprotokoll

Nous avons une proposition de minorité à l'article 18 et une proposition de minorité à l'article 18bis. Je rappelle que ces articles se trouvent dans la section des dispositions concernant le frein à l'endettement. Nous ne sommes pas dans les dispositions qui traitent de l'élaboration du budget et de la discussion parlementaire par rapport à ce budget.

La première proposition, celle de la minorité Dormond, vise à supprimer la fin de l'article 18 alinéa 3, qui dit que "l'Assemblée fédérale ne peut déroger au montant des économies prévues par le Conseil fédéral". Madame Dormond nous dit ici que le Parlement sera totalement muselé, puisqu'il ne pourra pas déroger à ce montant d'économies. Mais ce n'est pas le cas. D'ailleurs dans la première partie de l'alinéa, on dit bien que ".... l'Assemblée fédérale se prononce durant la même session sur les propositions du Conseil fédéral mentionnées à l'alinéa 1 lettre b ...." Cela veut dire que, dans l'hypothèse de l'application du système du frein à l'endettement, le Conseil fédéral a l'obligation, de par la Constitution et de par la décision populaire, de proposer des mesures d'économies; le Parlement peut discuter de celles-ci, il peut dire qu'il n'est pas d'accord avec telle ou telle mesure; par contre, il doit trouver une compensation parce qu'il ne peut pas déroger au principe du frein à l'endettement et à la limite de déficit qu'il impose. Donc il est faux de dire que le Parlement ne peut pas se prononcer. Ce que le Parlement ne peut pas faire, c'est déroger au principe du frein à l'endettement. Je crois que la proposition qui est faite par la minorité va dans le sens de diminuer les effets du frein à l'endettement, alors que celui-ci a été accepté par la population.

La commission, par 14 voix contre 6, vous propose, à l'article 18 alinéa 3, de rejeter la proposition de la minorité Dormond et d'adopter celle de la majorité.

La deuxième proposition, celle de la minorité Fässler, demande au Conseil fédéral d'analyser des possibilités de recettes supplémentaires. Je vois mal le Conseil fédéral proposer un budget qui ne contiendrait pas tout le potentiel de recettes possibles, selon les législations fiscales et autres en vigueur. Cela revient à dire que si on accepte la proposition de la minorité Fässler, on va tout simplement devoir augmenter les impôts, puisqu'il faut analyser le potentiel de recettes supplémentaires. On ne peut pas inventer artificiellement des recettes. Pour avoir des recettes supplémentaires, il faut soit augmenter les impôts, soit augmenter - je ne sais pas par quelle manoeuvre, ou alors artificiellement - les recettes dans un budget dont on n'atteindra pas la cible, avec pour résultat final des comptes déficitaires. On voit donc bien que cette application n'est pas possible.

La commission, par 12 voix contre 7, vous propose, à l'article 18bis, de rejeter la proposition de la minorité Fässler.