Roth-Bernasconi Maria · Nationalrat · 2005-03-17

Wortprotokoll

La problématique de la relation entre les médias et la démocratie dans ce contexte du subventionnement de la presse ne date pas d'hier. Cela fait en effet plus de trente ans que la question d'une base légale pour l'encouragement de la presse est débattue au Parlement fédéral.

Après une première grande discussion dans les années 1970, la réflexion a repris avant le travail sur la révision de la Constitution fédérale en 1998. Dans les années 1990, les annonces de fusion et de cessation d'activité de produits de presse se sont multipliées. Il y a eu des disparitions de titres et des concentrations rédactionnelles. On a constaté que l'incapacité du marché à créer une concurrence suffisante entre les médias et le manque de diversité médiatique posaient des problèmes très préoccupants sur le plan de la politique institutionnelle et de la démocratie.

En effet, la démocratie a besoin de médias libres pour vivre. Cependant, dans un petit pays comme la Suisse, qui de plus est composé de quatre régions linguistiques, il est difficile pour les médias d'attirer suffisamment de lecteurs et de lectrices pour survivre. Dès lors se pose le problème de la diversité médiatique nécessaire au libre déroulement du débat démocratique.

Les travaux préparatoires à la révision de la Constitution fédérale de 1998 avaient mis en évidence la nécessité d'inscrire dans la Constitution une base légale permettant de mener une politique qui favorise la diversité et la qualité de la presse. La commission avait néanmoins renoncé à présenter un article constitutionnel, car cela aurait dépassé le cadre de la révision qui souhaitait uniquement se limiter à une modernisation consensuelle.

Le 2 juillet 1999, la Commission des institutions politiques du Conseil national a adopté un avant-projet d'arrêté fédéral sur les médias et les mesures à prendre dans le domaine de la politique de la presse. Ce projet prévoyait d'inscrire dans la Constitution fédérale un article sur les médias et la presse, en combinaison avec l'article sur la radio et la télévision, afin de donner un cadre général à la politique des médias de la Confédération.

Deux buts devaient être atteints: favoriser la diversité régionale de la presse et la qualité des médias en général. Le projet a reçu un accueil assez mitigé de la part de la commission, et celle-ci a décidé en 1999 de ne pas soumettre sa proposition aux chambres, mais de créer une sous-commission "Médias et démocratie", afin que celle-ci élabore un nouveau projet qui tienne compte des résultats de la préconsultation et qui soit susceptible de réunir un consensus. Cette sous-commission a notamment estimé qu'une base constitutionnelle solide et durable était nécessaire afin de mener une politique judicieuse en matière d'information de la population.

Après plusieurs auditions, discussions et débats, la sous-commission a conclu qu'une aide directe à la presse devait remplacer le système d'aide indirect actuel qui s'articule autour de tarifs postaux préférentiels. Cette proposition, à [PAGE 417] nouveau soumise à consultation, a reçu un accueil plutôt favorable de la part des cantons et des partis politiques, alors que la branche professionnelle des médias a plutôt penché vers la désapprobation.

Après avoir défini dans son rapport les critères permettant de recevoir une subvention directe, la commission a proposé un article constitutionnel au Conseil national. Le nouvel article 93a de la Constitution devait obliger la Confédération à encourager la diversité et l'indépendance des médias. Elle devait tenir compte de l'importance des médias pour la formation démocratique de l'opinion à tous les niveaux de l'Etat fédéral ainsi que pour la cohésion sociale. La proposition reposait sur la conviction que les médias contribuaient à la transparence démocratique et à la formation de la volonté politique par la richesse du débat. Les médias doivent refléter la diversité de la société et être en mesure de traiter les problèmes actuels d'importance.

Malgré l'opposition du Conseil fédéral, fondée sur le coût probablement élevé de l'opération - si elle devait se révéler efficace -, et sur la crainte d'une atteinte à l'autonomie de la création journalistique, le Conseil national a accepté d'inscrire ce nouvel article dans la Constitution le 23 septembre 2003, par 78 voix contre 53.

Le 4 octobre 2004, le Conseil des Etats a, pour sa part, renoncé à entrer en matière sur le projet adopté par le Conseil national pour les raisons suivantes. La presse est dans sa majorité défavorable à un subventionnement direct par l'Etat. En effet, la presse craint que ce type de subventionnement puisse mener à une ingérence de l'Etat.

Ensuite, il y avait la conviction que les organes de presse devaient assurer eux-mêmes la diversité médiatique, que ce n'était pas le rôle de l'Etat. Enfin, on était d'avis que la diversité devait s'appuyer sur un autre système.

Sur ces considérations, et conscient que l'aide tomberait si rien n'était fait d'ici 2008, le Conseil des Etats a établi un contre-projet, la motion 04.3433, "Encouragement de la presse par une participation aux frais de distribution". La motion demande que le Conseil fédéral élabore un projet de base légale pour l'encouragement de la diversité de la presse écrite par une participation ciblée aux frais de distribution. Il s'agit de "tenir compte de l'importance de la presse écrite pour la formation démocratique de l'opinion aux niveaux national, cantonal, régional et local". Le Conseil fédéral s'est prononcé contre cette motion, invoquant le mauvais état des finances fédérales. En effet, reconnaissant l'importance de la diversité de la presse écrite pour le débat démocratique, il pense cependant que ce type de subventionnement n'est pas adéquat.

Après avoir constaté que l'initiative parlementaire 03.448, "Médias et démocratie", n'avait aucune chance au Conseil des Etats, et qu'insister sur le fait que l'adoption d'un article constitutionnel prolongerait inutilement les travaux, la commission, par 14 voix contre 1 et 6 abstentions, a finalement renoncé à vous proposer de soutenir le projet d'arrêté fédéral.

Mais contrairement au Conseil fédéral, et se ralliant en cela à l'avis du Conseil des Etats, la commission recommande, par 12 voix contre 10, d'accepter la motion 04.3433.

L'argument principal consiste à affirmer que nous ne pouvons prendre le risque que les aides tombent en 2008, parce que nous n'aurions pas trouvé un accord et que les efforts d'économies primeraient sur toute autre considération. En effet, ces aides sont fondamentales pour plusieurs raisons.

La concurrence médiatique, bien que nécessaire à la démocratie, n'est pas présente dans beaucoup de cantons, ce pour des raisons principalement financières. Le rôle de l'Etat, comme garant de la démocratie, est de permettre cette concurrence, par le biais d'aides indirectes. La concurrence est l'une des garantes de la qualité du débat et cette qualité permet le contrôle démocratique. Cet aspect de la concurrence est d'autant plus important que nous vivons dans un système de démocratie directe. Dans un tel système, plus encore que dans un autre, il est particulièrement crucial de permettre la formation d'une opinion publique de qualité et diversifiée. Les principales associations d'éditeurs sont en faveur d'un système d'aide indirecte, qui permet d'écarter les dangers pour la liberté de la presse inhérents à un système d'aide directe. 16 cantons se sont prononcés en faveur de la motion du Conseil des Etats.

La minorité de la commission s'est prononcée contre la motion pour les raisons suivantes.

D'abord, le montant de 80 millions de francs consacré à l'aide indirecte est gigantesque vu le résultat obtenu. Aucune étude n'a encore démontré que des aides de ce genre ont été suivies de résultats concrets. Une opposition de base existe contre les subventions indirectes selon le principe de l'arrosoir.

Ensuite, au vu des impératifs d'économies de la Confédération toujours plus pressants, un système de subventionnement aussi peu efficace ne devrait pas être maintenu.

Enfin, le marché libéral actuel suffit pour garantir la démocratie directe, via la diversité de la presse. Cette dernière est d'ailleurs un critère purement formel. Si les publications ne se distinguent que par leur titre, mais que leur contenu est fourni par les mêmes messages des agences, nous ne pouvons parler de diversité quant au fond.

Malgré toutes ces oppositions, la majorité de la commission est d'avis que la proposition de soutien indirect formulée dans la motion doit être acceptée. L'actuel système des tarifs postaux existe depuis 150 ans et, incontestablement, une réforme concrète du système doit être envisagée. Nous passons maintenant le relais au Conseil fédéral en lui demandant de bien vouloir étudier les possibilités d'améliorer l'aide à la presse.

En dernier lieu, permettez-moi de rappeler que les pays européens bénéficient d'un système d'aide indirecte ou directe à la presse. Il serait difficilement compréhensible que, dans un pays où le nombre de lectrices et de lecteurs potentiel est relativement faible, où un système de démocratie directe est en place et où les médias doivent informer en quatre langues différentes, aucune aide ne leur soit apportée.

Pour toutes ces raisons, je vous demande de suivre l'avis de la commission et d'adopter la motion 04.3433.