Rime Jean-François · Nationalrat · 2005-03-18

Wortprotokoll

L'initiative parlementaire Dormann demande que le travail sur appel soit réglementé, afin de protéger les travailleurs en ce qui concerne la rémunération des temps d'attente et les délais de notification des horaires de travail.

Par 13 voix contre 12, la commission vous propose de classer l'initiative.

Une sous-commission a procédé à une large audition des partenaires sociaux et de professeurs d'université. Elle a ensuite mandaté l'Office fédéral de la justice pour qu'il lui soumette un rapport présentant des variantes possibles de règlementation. La nécessité de légiférer a été appréciée de façon contrastée par les membres de la commission, comme le prouve le résultat: 13 voix contre 12. La minorité s'étant déjà largement exprimée, je me contenterai de vous faire part des considérations de la majorité.

La majorité concède que le travail sur appel peut parfois conduire à des abus. Il n'en est pas moins une forme de travail dont les entreprises ont absolument besoin dans certains secteurs qui connaissent d'importantes fluctuations de la demande, et qui ne peuvent fonctionner que grâce à la flexibilité offerte par le travail sur appel. Le travail sur appel ne profite d'ailleurs pas seulement aux employeurs, mais également aux travailleurs. Une étude de l'Université de Saint-Gall démontre en effet que les salariés concernés sont satisfaits de leur situation. La même étude souligne en outre, et surtout, que plus des trois quarts des personnes concernées par le travail sur appel rejoignent dans un délai d'un an le marché du travail normal, à savoir exercent finalement une activité pour laquelle un temps de travail fixe est garanti. Concernant les personnes souvent peu qualifiées, le travail sur appel joue donc un rôle de passerelle très important vers des rapports de travail normaux.

De l'avis de la majorité, le risque est grand que la volonté d'apporter une protection importante aux travailleurs conduise en réalité les entreprises à ne plus offrir ce genre de postes, ou alors à "tomber" dans le travail au noir. L'expérience à l'étranger, notamment en Allemagne, le démontre. Animée de bonnes intentions, la règlementation du travail sur appel risque d'être en définitive contre-productive pour les travailleurs concernés.

Enfin, la majorité relève que la jurisprudence du Tribunal fédéral constitue d'ores et déjà un rempart contre les abus, puisque la plus haute instance judiciaire a confirmé que le temps d'attente devrait être rémunéré.

C'est dans ce sens que je vous invite à suivre la majorité de la commission et à classer cette initiative parlementaire.