Couchepin Pascal · Bundesrat · 2000-06-06

Wortprotokoll

La loi fédérale sur la promotion des exportations remplacera la loi fédérale du 6 octobre 1989 allouant une aide fédérale à l'Office suisse d'expansion commerciale, l'OSEC, ainsi que l'arrêté fédéral du 31 mars 1927 portant allocation d'une subvention à un office suisse d'expansion commerciale. Le système qui est actuellement en vigueur n'a pratiquement pas changé depuis 1926. Au centre du dispositif, il y a l'OSEC, qui reçoit pour cette activité 10 millions de francs directement et 7 millions de francs indirectement; à la fin, ce sont 17 millions de francs de moyens provenant de la Confédération qui sont mis à disposition de l'OSEC.

La Confédération met comme condition à sa contribution que la participation de la Confédération couvre au maximum 45 pour cent des dépenses. Le reste, 55 pour cent, incombe à l'économie privée. Ce système oblige l'OSEC à être assez audacieux dans ses offres, et parfois à entrer en concurrence avec des entreprises privées, alors que l'OSEC est lui-même subventionné et que le risque de subventions croisées est quelque chose qui n'appartient plus à la culture actuelle politique.

On souhaite que les choses soient clairement séparées et qu'il n'y ait pas de risque de subventions croisées. Lorsque, dans certains milieux, on parle de rendre la liberté d'entrepreneur à l'OSEC, je crains parfois que cette liberté aille jusqu'à l'espoir de pouvoir continuer, à l'occasion, à utiliser des moyens publics pour réaliser des tâches qui devraient être réalisées uniquement avec des moyens privés. Il y a parfois des mots qui sonnent très bien, mais qui, en réalité, rappellent les vieilles doctrines.

L'OSEC a aujourd'hui 2500 à 4000 clients. Si vous comparez ce nombre de clients avec le potentiel, c'est-à-dire le nombre de PME en Suisse, soit 30 000, on constate que l'OSEC n'atteint pas ou à peine le 10 pour cent des clients potentiels. Il y a donc quelque chose qui peut être amélioré, qui doit être amélioré. C'est ce que nous essayons de faire à travers cette loi.

Finalement, pour simplifier les choses, comme disait M. Cornu, il y a trois axes dans cette réforme. Le premier axe, c'est la volonté de concentrer les moyens que la Confédération consacre à la promotion des exportations, de faire un mandat de prestations dans lequel on confiera la promotion des exportations à un tiers, qui sera très probablement l'OSEC. Mais on veut laisser une certaine liberté pour obliger notre partenaire privilégié à faire les efforts de réforme nécessaires et à améliorer ses structures et se poser des questions sur son fonctionnement.

Deuxième axe: nous voulons recentrer la promotion des exportations sur des tâches essentielles. Il s'agit d'évoquer les mandats mentionnés à l'article 2 du projet, c'est-à-dire les trois piliers: la diffusion d'informations, le conseil et le marketing à l'étranger. Nous voulons aussi concentrer nos efforts sur des marchés qui ont un important potentiel de développement, dans le sens de ce que vient de dire M. Merz, et cela surtout en faveur des petites et moyennes entreprises. Les points d'appui que nous choisirons le seront en fonction des besoins des PME, les grandes entreprises pouvant généralement se passer des services de la Confédération et du mandataire de la Confédération.

Troisième axe: nous voulons mieux coordonner les mesures de promotion des exportations prises par la Confédération. Le promoteur des exportations a pour mission de créer, de développer, de coordonner avec les chambres de commerce et des associations sectorielles un réseau intérieur de [PAGE 257] conseillers à l'exportation et de veiller à la qualité. Le réseau intérieur qu'on veut créer est essentiel pour le contact avec les PME, parce que c'est par lui que les PME auront la possibilité d'accéder à l'expertise de notre mandataire. Ce système représente une chance pour les régions. Nous espérons que les représentants régionaux de notre mandataire trouveront un souffle nouveau. Au Tessin et en Suisse romande, on ressent plus particulièrement le besoin de recevoir des conseils sur place; nous en avons tenu compte. En effet, à un certain moment, nous pensions supprimer les représentations régionales: cela aurait été faux, et nous avons décidé de les maintenir.

Le promoteur des exportations sera, quant à lui, responsable du réseau extérieur des points d'appui sur les marchés prioritaires. Dans une première étape, une dizaine d'ambassades, de consulats et de Chambres de suisses commerce à l'étranger feront partie du réseau extérieur au titre de points d'appui. Pour moi, politiquement, la question se pose de savoir jusqu'à quel point on va publier la liste des points d'appui prioritaires. J'ai déjà reçu la visite d'un ambassadeur d'un pays qui m'a supplié de ne pas publier ladite liste, parce que ne pas être sur la liste signifierait être rejeté dans le deuxième cercle des intérêts de la Suisse, et ce ne serait évidemment pas du tout positif pour nos relations et pour nos entreprises. Il y aura là une réflexion à faire pour savoir jusqu'à quel point on peut officialiser une liste, jusqu'à quel point il ne faut pas fixer dans la politique concrète, courante, des priorités sans donner de listes ou des noms et ainsi rendre plus difficiles les relations avec d'autres pays qui ne seraient pas dans le premier cercle.

Le projet de loi présenté par le Conseil fédéral a été élaboré avec les intéressés. Il se fonde sur les résultats de la procédure de consultation, sur l'évaluation de l'OSEC par une entreprise de conseils, sur différentes suggestions pratiques présentées par l'OSEC et les milieux économiques. L'OSEC a eu toute une série de sentiments à l'égard des changements prévus, le dernier s'exprime par une lettre que plusieurs d'entre vous ont reçue. Elle ne nous a pas été communiquée directement, mais elle signifie bien qu'on craint un petit peu la nouveauté; je crois au contraire que c'est une bonne chose que, dans un organisme aussi ancien, fondé sur une histoire aussi contraignante, il y ait un petit peu de nouveauté qui survienne, même si ça doit susciter des craintes.

Madame Forster, l'indépendance de l'entreprise, "Unternehmensfreiheit", je l'ai dit, nous la voulons, mais nous ne voulons pas que cela serve à faire des subventions croisées et à donner la liberté à notre partenaire, probablement l'OSEC, de faire tout ce qu'il veut avec l'argent public.

Dans le futur système, il y aura un conseil d'administration composé de sept personnes, en principe trois représentants de la Confédération et quatre représentants des entreprises. Ceux-ci formeront donc la majorité, et nous veillerons à ce qu'ils soient issus de petites et moyennes entreprises . Nous espérons les trouver parce que les entreprises petites et moyennes ont parfois de la peine à libérer quelqu'un pour aller siéger dans un organisme d'intérêt général qui aura une tâche. Cela devrait cependant être possible, c'est en tout cas notre volonté. A côté du conseil d'administration, il y aura un comité consultatif, un "Beirat", qui aura pour tâche de servir de parlement, c'est-à-dire d'apporter des informations, des questions, de susciter la discussion et de représenter l'ensemble des intérêts liés à l'exportation. C'est une tâche beaucoup plus large.

Nous voulons donner une délégation de tâches, mais nous voulons éviter que notre partenaire fasse concurrence à des organisations privées qui pourraient faire la même chose sans la structure officielle.

Les recettes que nous estimons viendront essentiellement de la part des membres de l'organisation - si c'est l'OSEC et qu'il continue à avoir des membres, c'est clair que ça peut être une source de ressources -, mais surtout à travers les émoluments. On espère quelques millions de francs de recettes provenant des émoluments, parce que tout ce qui est gratuit, y compris dans le domaine des exportations, n'est pas toujours pris très au sérieux. Ce sont les règles du jeu actuel. Il faut que la prestation se paie et si elle se paie, elle est obligée d'avoir un certain niveau qualitatif. A mon avis, c'est un bon système. C'est à travers ce moyen que la future organisation devra partiellement se financer, à côté des prestations de la Confédération.

Faut-il donner davantage? Certains ont dit qu'il faudrait donner 1,5 million de francs de plus. Le Conseil fédéral en a discuté et est arrivé à la conclusion que le montant que nous vous proposons est suffisant. Ce ne sont pas en tous les cas les responsables de l'exportation qui pleureraient s'il y avait une augmentation du crédit, mais je crois que, honnêtement, ce n'est pas nécessaire. Nous devons pouvoir faire avec ces moyens et ça ne sert à rien de mettre plus d'argent à disposition que ce qui est strictement nécessaire.

Pour ne pas perdre de temps, on m'a signalé une proposition, avec laquelle nous nous déclarons satisfaits, qui veut rajouter à l'article 3 "en soumettant un mandat de prestations". Il n'y a pas lieu de faire une longue discussion, nous sommes d'accord avec cette modification.