Marty Dick · Ständerat · 2005-03-08

Wortprotokoll

A mon avis, la solution de la majorité, à l'article 78 alinéa 1 lettre g, introduit un système qui n'existe dans aucun autre pays. En effet, dans aucun autre pays, vous n'avez une possibilité de recours semblable à celle que la majorité souhaite introduire.

Dans la pratique, ce sera une requête d'entraide judiciaire; un juge d'instruction cantonal prendra une décision contre laquelle on pourra recourir dans le canton, à Bellinzone et à Lausanne. C'est totalement absurde si vous considérez que dans le pays requérant il y a tous les moyens de recours à disposition. Donc, je crois qu'on est en train d'exagérer et aussi qu'il y a une lutte de prestige entre Lausanne et Bellinzone. On a créé un Tribunal pénal fédéral, composé de gens hautement spécialisés qui s'occuperont seulement de droit pénal. Je crois que toutes les garanties sont données.

La solution de la majorité, c'est vrai, est du pain béni pour les grandes études d'avocats.