Berset Alain · Ständerat · 2005-03-08

Wortprotokoll

Je dois vous dire que j'ai été relativement surpris, alors que je ne suis ni avocat ni notaire, de constater que le point auquel le projet qui nous est soumis aujourd'hui est consacré, existe encore dans la loi. Je trouve que le projet issu de l'initiative parlementaire, qui a été adopté par le Conseil national, met en lumière - pour moi avec une certaine évidence - à quel point une norme de droit peut être décalée par rapport à la réalité et, pour tout dire, assez arbitraire.

Il est difficile de soutenir aujourd'hui que la seule exception à l'obligation de demander le consentement du conjoint pour [PAGE 154] conclure un contrat de cautionnement soit fondée sur l'inscription au registre du commerce. Parce que, pour fonder une exception, il me semble qu'il faut au moins avoir une bonne raison. Si on voulait fonder une exception sur l'inscription au registre du commerce, il faudrait que cette inscription ait un sens particulier. Or, est-ce que l'inscription au registre du commerce est liée à une formation particulière en matière de commerce, en matière d'appréhension des risques liés au commerce et au cautionnement? Est-ce qu'une telle inscription apporte la preuve d'une moralité particulièrement solide? Rien de tout cela, vous le savez, puisque cette inscription est une pure formalité administrative qui prend quelques jours, et qui coûte de quelques dizaines à quelques centaines de francs. Cela revient à dire qu'avec la législation actuelle, il suffit de payer un émolument et d'attendre quelques jours pour ne plus avoir besoin du consentement du conjoint pour conclure un contrat de cautionnement.

Ensuite, sur le fond, est-ce qu'il est bien raisonnable de prévoir une exception à l'obligation d'avoir l'aval du conjoint au moment de conclure un tel contrat de cautionnement, alors qu'on sait que cela peut mettre directement et durablement en jeu la santé financière du ménage? De telles obligations de requérir le consentement du conjoint existent déjà, Monsieur Epiney l'a rappelé. Dans aucun de ces cas, on a estimé qu'une inscription au registre du commerce permettrait de fonder une exception.

On a entendu qu'il ne fallait pas que le conjoint puisse bloquer un contrat de cautionnement qui serait nécessaire à la bonne marche de l'entreprise. Je crois que Monsieur Epiney nous a aussi démontré qu'il existait d'autres solutions pour soutenir des entreprises qui en auraient besoin. Je soutiens aussi, pour ma part, qu'il n'est peut-être pas inutile, dans une question aussi importante et qui peut engager l'ensemble d'une famille, d'avoir éventuellement un deuxième avis avant qu'un tel contrat de cautionnement ne soit conclu.

Il me semble enfin que c'est avoir une vision bien dogmatique des choses que de faire de cette question une question de promotion fondamentale de l'économie. Il me paraît également particulièrement "cuisant" - si j'ose utiliser cette expression - de ne considérer les conjoints que comme des freins au développement économique. Il s'agit ici de prendre en compte l'ensemble de la question.

C'est la raison pour laquelle je vous demande de soutenir la proposition de la minorité.