Cornu Jean-Claude · Ständerat · 2000-06-06

Wortprotokoll

Il nous appartient d'examiner ce matin, en tant que premier Conseil, un projet de loi fédérale sur la promotion des exportations, "Bundesgesetz zur Förderung des Exports", ainsi qu'un arrêté fédéral concernant le financement de la promotion des exportations pendant les années 2001 à 2003. Ces deux projets font l'objet d'un message du Conseil fédéral du 23 février 2000. La Commission de politique extérieure du Conseil des Etats les a examinés lors de sa séance du 6 avril 2000, en présence de M. Couchepin, conseiller fédéral, de M. David Syz, secrétaire d'Etat, et d'un autre collaborateur du SECO. L'entrée en matière n'a pas été combattue et, après avoir obtenu certaines explications complémentaires et formulé un certain nombre de remarques et de voeux, la commission a adopté ces projets à l'unanimité des membres présents, moyennant une petite retouche à l'article 3. Elle vous propose d'en faire de même.

La promotion des exportations n'est pas affaire nouvelle pour la Confédération, même si jusqu'à ce jour la législation y relative s'est, pour l'essentiel, limitée à l'aide financière allouée à l'Office suisse d'expansion commerciale (OSEC). Avec ce nouveau projet, le Conseil fédéral entend tenir compte du changement des conditions économiques générales et concentrer les efforts et les moyens de la Confédération sur les tâches essentielles de la promotion. Comme relevé dans le message, la promotion des exportations relève de la politique économique de la Confédération. Elle complète les efforts des entreprises exportatrices, en aidant ces dernières à découvrir de nouveaux débouchés à l'étranger et à les exploiter. Elle contribue aussi à renforcer la compétitivité de notre économie, en faisant mieux connaître à l'étranger notre potentiel d'exportation et, inversement, en offrant aux entreprises suisses informations, conseils et marketing à l'étranger. Ce faisant, elle leur facilite l'accès au marché étranger. Elle doit, en outre, sensibiliser à la question des exportations des entreprises capables d'exporter. Cette promotion n'est donc pas seulement une aide fournie aux petites et moyennes entreprises qui doivent s'adapter aux exigences particulières des marchés d'exportation. Elle est plus généralement un moyen d'améliorer les perspectives de débouchés des biens et services suisses et d'augmenter l'attrait de la Suisse pour les entreprises.

Après les récents débats sur les bilatérales, il n'est pas nécessaire de revenir sur l'importance de la promotion des exportations, compte tenu, précisément, de la dépendance de l'économie suisse par rapport à celles-ci. Rappelons seulement qu'un certain nombre d'acteurs concourent aujourd'hui déjà à la promotion des exportations, acteurs plus ou moins institutionnalisés ou subventionnés, selon qu'ils gravitent dans le giron de l'Etat ou qu'ils sont proches de l'économie. C'est d'abord l'OSEC, créé en 1927 et qui, depuis, fournit maintes prestations, d'abord aux petites et moyennes entreprises tant dans le domaine de l'information, du conseil que du marketing à l'étranger. L'OSEC est une association privée au sens des articles 60ss. du Code civil, mais largement subventionnée à divers titres par la Confédération. A titre d'exemple, l'OSEC a reçu en 1998, à des titres divers, 16 millions de francs de subventions sur un total de charges d'exploitation de 28 millions de francs. Aux côtés de l'OSEC, le Département fédéral des affaires étrangères, d'abord par ses ambassades et consulats, occupe une part importante [PAGE 255] dans ce créneau à l'étranger, comme du reste les Chambres suisses de commerce à l'étranger. De nombreuses associations économiques, en particulier les chambres de commerce, mais aussi moults organisations sectorielles et agents de la promotion économique, jouent un rôle important dans ce domaine, d'abord à titre interne, mais également à titre externe.

Un premier projet de loi sur la promotion du commerce extérieur mis en consultation en 1997 n'a pas fait long feu. Il fut généralement considéré comme trop mou. Cela a permis de remettre l'ouvrage sur le métier dans le sens du projet qui nous est présenté maintenant et que je peux caricaturer de la manière suivante.

S'agissant des tâches que veut promouvoir et financer la Confédération: concentration sur les tâches fondamentales que sont l'information, le conseil et le marketing à l'étranger;

conception d'une offre axée sur les PME; au-delà des services de base offerts partout, mise d'un accent particulier sur certains marchés porteurs, ou plus immédiatement porteurs que d'autres.

Sur le plan opérationnel, la Confédération confie cette tâche à un tiers qu'on désigne sous le nom de promoteur et dont l'une des tâches de base sera précisément de coordonner les activités promotionnelles d'un réseau opérationnel composé de conseillers en importation répartis dans toute la Suisse, le réseau intérieur, et de points d'appui à l'exportation aussi à l'étranger, le réseau extérieur.

La fixation des objectifs, la détermination de la stratégie et le suivi continueront d'être du ressort de la Confédération. Quant à l'opérationnel, il sera le fait du promoteur et du réseau coordonné par ce dernier.

La détermination de la tâche du promoteur, les objectifs qui lui sont fixés, les moyens qui lui sont donnés, les contrôles mis en place se règlent dans le cadre d'un contrat de prestations de durée limitée, renégociable. Même si la loi n'a pas été taillée sur mesure pour lui, il apparaît que l'Office suisse d'expansion commerciale pourrait se voir confier ce rôle de promoteur, moyennant un certain nombre de changements dans ses structures et mécanismes et un recentrage de ses activités et prestations.

Ce vaste programme se traduit, en termes législatifs par 12 articles du projet que nous discutons. Plusieurs membres de la commission n'ont pas manqué de relever qu'il était difficile de retrouver dans la généralité de ces 12 articles toutes les ambitions, parfois assez détaillées, du programme visé par le Conseil fédéral dans son message. Réponse nous a été donnée qu'il s'agissait d'une loi-cadre, intentionnellement vague, et conçue en termes généraux pour pouvoir s'adapter rapidement à l'évolution des marchés. Les détails seront ainsi fixés dans le contrat de prestations à caractère hautement évolutif, comme je l'ai déjà relevé.

Des réponses a priori satisfaisantes ont été données à d'autres préoccupations émises en commission, notamment s'agissant du fait que l'activité de promotion des exportations, dans la mesure soutenue par la Confédération, doit rester à la fois subsidiaire et générale. Elle vise à coordonner, et non à faire concurrence aux autres acteurs dans ce domaine, en particulier des chambres de commerce et des ambassades et consulats à l'étranger. De même, les moyens financiers mis actuellement à disposition - c'était une préoccupation relevée par certains commissaires - semblent acceptables, compte tenu des mandats qui seront attribués, même s'il est toujours possible d'en faire plus, ce dont d'autres pays ne se privent pas du reste, mais pas forcément avec plus de succès en fin de compte.

Aussi, comme déjà dit, la commission vous propose d'entrer en matière et de soutenir ces deux projets de loi et d'arrêté fédéral. Je reviendrai sur quelques points plus particuliers dans l'examen de détail des diverses dispositions du projet de loi.