Studer Jean · Ständerat · 2005-03-16

Wortprotokoll

C'est effectivement un des éléments importants de cette révision que la reconnaissance ou non du droit à l'autorisation d'établissement, et je n'arrive toujours pas à comprendre la position de la majorité de la commission.

D'abord, je ne comprends en principe pas qu'on me dise: "De toute façon, ce sera la même chose qu'un droit, mais on ne veut pas le reconnaître comme étant un droit." Il y a là quelque chose qui n'est pas cohérent: soit c'est un droit, et on écrit clairement dans la loi que c'est un droit; soit ce n'est pas un droit, mais à ce moment-là on ne dit pas que c'est la même chose qu'un droit. C'est une question de logique.

Il y a un autre élément qui me paraît important et qui regarde l'ensemble du projet. On a insisté, dans le débat d'entrée en matière, sur la nécessité de favoriser l'intégration; et on est à peu près tous d'accord pour considérer qu'un des aspects, un des axes de la politique des étrangers doit être de favoriser l'intégration. Comment voulez-vous vraiment associer à un processus d'intégration les étrangers qui se comportent parfaitement bien, qui sont autonomes financièrement, qui ne posent aucun problème, mais auxquels on doit toujours continuer à dire: "Non, en l'état actuel on ne peut pas vous reconnaître un droit. Même si, pendant dix ans, vous avez travaillé chez nous, apporté votre savoir, apporté vos ressources, payé vos impôts, même si vous n'avez pas commis d'infractions, on ne peut toujours pas vous assurer que vous pouvez bénéficier d'une autorisation d'établissement ou de séjour!"?

Je crois que, dans la politique d'intégration elle-même, si on veut vraiment inciter un étranger à s'identifier pleinement aux valeurs de notre Constitution - pour reprendre l'amendement que nous avons voté au tout début de la loi -, il faut au moins reconnaître que celui qui, ainsi, adhère pleinement aux valeurs de la Constitution, est parfaitement inséré dans la communauté et sur le marché du travail, a effectivement droit à l'autorisation d'établissement.

C'est pour cette raison que je vous invite à suivre la minorité.

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