Brunner Christiane · Ständerat · 2005-03-17

Wortprotokoll

Ce n'est pas la première fois que nous avons affaire à une tentative de limiter les soins pour les requérants d'asile. L'initiative populaire de l'UDC "contre les abus dans le droit d'asile" voulait déjà que les requérants d'asile déboutés n'aient droit qu'aux soins médicaux et dentaires d'urgence (01.036). Cette initiative a échoué en votation populaire, certes pas de manière écrasante, mais quand même, la question soulevée ici avait été tranchée par le souverain.

Nous avons pu prendre connaissance, par un rapport de l'Office fédéral des réfugiés, du fait que pratiquement tous les cantons ont mis sur pied des systèmes de restriction du choix des fournisseurs de prestations et des assureurs pour les requérants d'asile. Si les assureurs ne sont pas vraiment en mesure de chiffrer l'économie que cette double restriction représente pour l'assurance-maladie, c'est parce que la population concernée, avec le nombre de requérants d'asile, est trop restreinte pour qu'il vaille la peine de gérer des comptes séparés pour cette catégorie d'assurés. Les dispositions proposées par le Conseil fédéral dans cette révision donnent aux cantons toutes les possibilités de perfectionner encore et d'affiner les instruments qui sont proposés dans le projet du Conseil fédéral.

La proposition de la majorité va beaucoup plus loin que la restriction portant sur les prestataires de soins et sur les assureurs parce qu'elle s'attaque aux prestations elles-mêmes. Elle veut simplement exclure les requérants d'asile de l'assurance de base. C'est bien de cela qu'il s'agit si on limite les prestations obligatoirement prises en charge par l'assurance-maladie.

La mise en pratique de la disposition de la majorité serait de surcroît extrêmement problématique car il faudrait instaurer un système de santé spécifique, séparé, pour cette catégorie de personnes. Je ne sais pas qui prendrait la responsabilité de faire en quelque sorte la liste des prestations auxquelles les requérants d'asile auraient encore droit, à la différence du reste de la population. En tout cas, d'après ce que j'ai lu, notre ministre des affaires sociales n'a pas l'air près de se prêter à cet exercice de discrimination. De surcroît, on créerait un très dangereux précédent, car si nous ouvrons aujourd'hui la porte à une médecine à deux vitesses au détriment des requérants d'asile, demain ce sera le tour d'autres catégories de personnes.

Par ailleurs, je n'imagine pas le corps médical et les autres prestataires de soins accepter de mettre en pratique ces restrictions. La grande majorité des prestataires de soins obéissent à une éthique inhérente à leur profession, qui leur interdit de refuser des soins à une personne en raison de sa situation sociale, si les soins s'avèrent nécessaires.

C'est la raison pour laquelle je vous demande d'adopter l'article 82a de la loi sur l'asile selon le projet du Conseil fédéral, mais, en suivant la minorité, d'en biffer l'alinéa 1bis.

La minorité vous invite vivement à la suivre parce que ce que la majorité vous demande, c'est d'ouvrir la porte à une médecine à deux vitesses.