preparatory:AB 54189

Wortprotokoll

Il n'était pas toujours facile en commission de savoir exactement comment formuler une proposition de minorité au bon endroit, et de faire chaque fois la liste des articles que cela concernait, d'autant plus qu'il y a eu des changements de concept. Donc mon concept de minorité, comme l'a dit Madame Heberlein, concerne aussi bien l'article 44a que les articles 80, 81, 82, 83 qui est encore un peu spécial, 88, 92 et les dispositions transitoires de la loi sur l'asile, ainsi que les articles 14c, 14f et les dispositions transitoires de la loi fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers (ch. II annexe ch. 1).

La minorité vise donc à rejeter le modèle proposé par le Conseil fédéral et par la majorité de la commission pour en revenir, en ce qui concerne l'aide sociale, au droit en vigueur et à ce qui a été adopté par le Conseil national.

Il y a de nombreuses raisons pour s'opposer aux propositions du Conseil fédéral. D'une part, après avoir modifié le système d'aide sociale dans le programme d'allègement budgétaire 2003, le Conseil fédéral avait promis d'instaurer ce fameux monitoring, afin de disposer de données permettant d'analyser les effets et l'efficacité de ces mesures. On nous a communiqué en commission les résultats de deux monitorings, portant sur les deuxième et troisième trimestres 2004. Ces résultats indiquent qu'il y a une légère progression du nombre de délits enregistrés, mais que, pour dresser un bilan plus précis, il faut continuer à suivre de près l'évolution de la situation. On voit donc bien qu'il est absurde de tirer des conclusions et de vouloir changer de système maintenant, après un délai aussi court. Et, contrairement à ce que disait tout à l'heure Monsieur le conseiller fédéral Blocher, un monitoring n'est pas valable ad aeternum, à vie. On avait parlé depuis le début d'un délai de trois ans pour mener à bien ce monitoring et pouvoir en tirer des conclusions satisfaisantes.

L'extension de la suppression de l'aide sociale à toutes les personnes déboutées n'a pas été sérieusement réfléchie, et, d'après les premières expériences concrètes, on voit que beaucoup de personnes concernées sont poussées dans la misère et l'illégalité. C'est aussi ce que me dit mon gouvernement cantonal.

L'extension de la suppression de l'aide sociale à l'ensemble des personnes déboutées dans le domaine de l'asile ne mène généralement pas à la sortie souhaitée, au départ du pays; elle entraîne un accroissement du nombre de personnes en situation de séjour irrégulière, lié à une augmentation du travail au noir et une hausse de la petite criminalité, sans compter les drames humains. On sait que de nombreuses personnes disparaissent dans la nature. On apprend que des personnes qui ne savaient pas où passer la nuit ont été refoulées et que d'autres qui dormaient jusqu'à ce moment-là dans des abris ont été mises à la rue. Ces cas peuvent être isolés. Qu'ils soient isolés ou non, ce sont des situations scandaleuses, indignes d'un pays qui se vante d'avoir une tradition humanitaire.

Pour en venir à l'article 83, où il y a une deuxième proposition de minorité - mais je pense que Madame Heberlein a parlé du tout -, la possibilité de supprimer l'aide d'urgence, c'est-à-dire vraiment l'aide de première nécessité à la personne requérante qui ne collabore pas, notamment qui ne participe pas suffisamment à l'établissement de son identité, fait partie des aberrations que la commission a décidées, et ceci de surcroît à l'instigation du conseiller fédéral en charge du dossier; le président de la commission l'a dit ce matin. C'est dans ce cas que Madame Heberlein était prête à retirer une proposition en commission et que le Conseil fédéral s'y est violemment opposé en disant: "Cela ne va pas, j'ai besoin d'une base légale."

Dans son jugement du 15 novembre 2004, le Tribunal administratif du canton de Berne a statué: le droit à l'aide d'urgence minimale est un droit intangible reconnu à toute personne. Il conclut qu'il n'est pas licite de refuser une aide d'urgence comme moyen de pression à l'égard de personnes frappées d'une décision de non-entrée en matière peu enclines à coopérer. Le Tribunal administratif de Soleure, pour sa part, n'est pas parvenu à la même conclusion, estimant que l'aide d'urgence a été refusée à juste titre à quatre personnes concernées par une non-entrée en matière, qui avaient refusé de décliner leur identité. A ma connaissance, aujourd'hui en tout cas, le Tribunal fédéral n'a pas encore tranché la question sur le fond, mais seulement sur mesure provisionnelle. Donc, on ne sait pas à l'heure actuelle si une telle décision cantonale est conforme ou non à l'article 12 de la Constitution fédérale.

La situation est encore pire parce que le Conseil fédéral est revenu sur sa proposition de verser des forfaits ordinaires en matière d'aide sociale de manière transitoire pendant encore trois ans pour les personnes qui auront déposé une demande d'asile avant l'entrée en vigueur de la modification dont nous discutons. Monsieur le conseiller fédéral Blocher a été effrayé de sa propre générosité. Et ainsi lors de l'entrée en vigueur des modifications de cette loi, du jour au lendemain, il y aura quelque 15 000 personnes anciennement requérantes, y compris des familles, qui ne bénéficieront plus de l'aide financière de la Confédération.

L'Association des communes suisses et l'Union des villes suisses insistent sur le fait que cela placera les cantons et les communes face à des problèmes impossibles à résoudre et les cantons partagent leur point de vue. Mais la Conférence des directeurs cantonaux des affaires sociales se trompe de cible en reprochant à la commission de notre Chambre des cantons de vouloir rayer du projet les forfaits à verser encore pendant la période transitoire. Disons que ce n'est pas la commission en toute indépendance qui a décidé de ceci, c'est bien Monsieur le conseiller fédéral Blocher qui a fait cette proposition à notre commission et qui a insisté pour qu'elle l'adopte. La seule chose que j'ai pu mettre à mon actif à ce moment-là, c'est que les 5000 francs soient [PAGE 357] au moins inscrits dans la loi et qu'on ne vienne pas nous dire dans quelque temps que 5000 francs, c'est encore trop. Mais pour le reste, la Conférence des directeurs cantonaux des affaires sociales se trompe, c'est le Conseil fédéral qui a changé d'avis. Mais c'est vrai que la commission a bêtement suivi l'avis du Conseil fédéral.

Je vous invite à ne pas faire de même, à suivre l'opinion réaliste exprimée par les cantons et à suivre ainsi la proposition de minorité, c'est-à-dire à vous rallier aux décisions prises par le Conseil national.