Frick Bruno · Ständerat · 2005-03-17

Wortprotokoll

Angenommen - Adopté

[VS]

Ziff. III

Neuer Antrag des Bundesrates

Abs. 8

Für Personen, die vor Inkrafttreten dieser Gesetzesänderung ein Asylgesuch eingereicht haben, zahlt der Bund eine Pauschale nach Artikel 88 Absatz 1 und Artikel 89 bis zur Ausreise oder bis zur Erteilung einer Aufenthaltsbewilligung, oder bis ein Anspruch darauf besteht, längstens jedoch während drei Jahren seit Inkrafttreten dieser Gesetzesänderung.

Abs. 9

Ist drei Jahre nach Inkrafttreten dieser Gesetzesänderung noch keine Ausreise erfolgt oder noch keine Aufenthaltsbewilligung erteilt worden, so zahlt der Bund eine einmalige Pauschale.

(Vgl. Art. 44a, 80, 81, 82, 88, 92, Übergangsbestimmungen AsylG sowie Art. 14c, 14f und Übergangsbestimmungen Anag)

[VS]

Antrag der Kommission

Abs. 1

Für die im Zeitpunkt des Inkrafttretens der Änderung dieses Gesetzes hängigen Verfahren gilt neues Recht.

Abs. 2

Entsteht vor Inkrafttreten dieser Gesetzesänderung ein Schlussabrechnungsgrund nach Artikel 87 in der bisherigen Fassung vom 26. Juni 1998, so erfolgen die Abrechnung und die Saldierung des Kontos nach altem Recht.

Abs. 3

Der Bundesrat regelt das Abrechnungsverfahren sowie den Umfang und die Dauer der Sonderabgabe und der Vermögenswertabnahme für Personen, die vor Inkrafttreten dieser Gesetzesänderung erwerbstätig waren und für die im Zeitpunkt des Inkrafttretens dieser Gesetzesänderung kein Zwischen- oder Schlussabrechnungsgrund nach Absatz 2 entstanden ist.

Abs. 4-7

Streichen

Abs. 8

Der Bund zahlt den Kantonen für Personen, deren Asyl- und Wegweisungsentscheid vor Inkrafttreten dieser Gesetzesänderung rechtskräftig geworden ist, eine einmalige Pauschale von 5000 Franken, sofern diese Personen die Schweiz noch nicht verlassen haben.

Abs. 9

Streichen

[VS]

Ch. III

Nouvelle proposition du Conseil fédéral

Al. 8

Pour les personnes qui ont déposé une demande d'asile avant l'entrée en vigueur de la présente modification, la Confédération verse un forfait conformément à l'article 88 alinéa 1 et à l'article 89 jusqu'à leur départ, jusqu'à l'octroi d'une autorisation de séjour ou jusqu'au jour où naît le droit à une telle autorisation, au plus tard néanmoins pendant trois ans à compter de l'entrée en vigueur de la présente modification.

Al. 9

Si aucun départ n'est intervenu ou qu'aucune autorisation de séjour n'a été délivrée trois ans après l'entrée en vigueur de la présente modification, la Confédération verse un forfait unique.

(Voir aussi art. 44a, 80, 81, 82, 88, 92, Dispositions transitoires LAsi ainsi que art. 14c, 14f et Dispositions transitoires LSEE)

[VS]

Proposition de la commission

Al. 1

Les procédures pendantes à l'entrée en vigueur de la modification de la présente loi sont régies par le nouveau droit.

Al. 2

Si une raison de procéder au décompte final en vertu de l'article 87 de la présente loi dans sa version du 26 juin 1998 apparaît avant l'entrée en vigueur de la présente modification de loi, le décompte et la liquidation du compte seront effectués selon l'ancien droit.

Al. 3

S'agissant de personnes qui exerçaient une activité lucrative avant l'entrée en vigueur de la présente modification de loi et pour lesquelles il n'a été procédé à aucun décompte intermédiaire ou final selon l'alinéa 2 avant l'entrée en vigueur de la présente modification, le Conseil fédéral règle la procédure de décompte, le montant de la taxe spéciale et la durée de validité de celle-ci, ainsi que la nature et la durée de la saisie des valeurs patrimoniales.

Al. 4-7

Biffer

Al. 8

Pour les personnes ayant fait l'objet d'une décision en matière d'asile et de renvoi devenue exécutoire avant l'entrée en vigueur de la présente modification législative, la Confédération verse aux cantons une somme forfaitaire unique de 5000 francs, pour autant qu'elles n'aient pas encore quitté le territoire suisse.

Al. 9

Biffer