Frick Bruno · Ständerat · 2005-03-17

Wortprotokoll

Angenommen gemäss Antrag der Kommission

Adopté selon la proposition de la commission

[VS]

Ziff. 1 Art. 6a

Antrag der Kommission

Abs. 1, 3

Zustimmung zum Beschluss des Nationalrates

Abs. 2

.... Bestimmungen über vorläufig aufgenommene Personen nach Artikel 14a Absatz 7 zur Anwendung.

[VS]

Ch. 1 art. 6a

Proposition de la commission

Al. 1, 3

Adhérer à la décision du Conseil national

Al. 2

Les dispositions de l'article 14a alinéa 7, relatives aux personnes admises provisoirement sont applicables aux apatrides ayant commis un acte réunissant les éléments constitutifs décrits à l'article 14a alinéa 6.

[VS]

Angenommen - Adopté

[VS]

Ziff. 1 Art. 13a

Antrag der Kommission

.... höchstens sechs Monate (entspricht Art. 72 Abs. 1 E-AuG) ....

a. .... Folge leistet oder andere Anordnungen der Behörden im Asylverfahren missachtet; (vgl. Art. 72 Abs. 1 Bst. i E-AuG)

....

f. sich rechtswidrig in der Schweiz aufhält, ein Asylgesuch einreicht und damit offensichtlich bezweckt, den drohenden Vollzug einer Weg- oder Ausweisung zu vermeiden. Ein solcher Zweck ist zu vermuten, wenn eine frühere Einreichung des Asylgesuches möglich und zumutbar war und wenn das Gesuch in einem engen zeitlichen Zusammenhang mit einer Verhaftung, einem Strafverfahren, dem Vollzug einer Strafe oder dem Erlass einer Wegweisungsverfügung eingereicht wird; (entspricht Art. 72 Abs. 1 Bst. f E-AuG)

g. wegen eines Verbrechens verurteilt worden ist. (Vgl. Art. 72 Abs. 1 Bst. h E-AuG)

[VS]

Ch. 1 art. 13a

Proposition de la commission

.... une durée de six mois au plus .... (correspond à l'art. 72 al. 1 P-LEtr)

a. .... une convocation ou qu'elle n'observe pas d'autres prescriptions des autorités dans le cadre de la procédure d'asile; (voir art. 72 al. 1 let. i P-LEtr)

....

f. séjourne illégalement en Suisse, dépose une demande d'asile afin d'empêcher manifestement l'exécution d'un renvoi ou d'une expulsion. Tel est le cas notamment lorsque le dépôt de la demande d'asile était antérieurement possible et raisonnablement exigible et que la demande est déposée dans un laps de temps en relation étroite avec une mesure de détention, une procédure pénale, l'exécution d'une peine ou la promulgation d'une décision de renvoi; (correspond à l'art. 72 al. 1 let. f P-LEtr)

g. a été condamnée pour crime. (Voir art. 72 al. 1 let. h P-LEtr)

[VS]

Angenommen - Adopté

[VS]

Ziff. 1 Art. 13b

Neuer Antrag des Bundesrates

Abs. 2

Die Haft darf höchstens drei Monate dauern .... um höchstens fünfzehn Monate, für Minderjährige zwischen 15 und [PAGE 373] 18 Jahren um höchstens neun Monate verlängert werden. Der Höchstdauer sind folgende Hafttage anzurechnen:

....

[VS]

Antrag der Kommission

Abs. 1

....

b. .... Buchstaben b, c, e oder g vorliegen;

....

cbis. in Haft nehmen, wenn das Verhalten darauf schliessen lässt, dass er sich behördlichen Anordnungen widersetzt; (entspricht Art. 73 Abs. 1 Ziff. 4 E-AuG)

d. in Haft nehmen, wenn das zuständige Bundesamt einen Nichteintretensentscheid gestützt auf Artikel 32 Absatz 2 Buchstaben a bis c des Asylgesetzes vom 26. Juni 1998 oder Artikel 33 des Asylgesetzes getroffen hat;

e. in Haft nehmen, wenn der Wegweisungsentscheid aufgrund der Artikel 32 bis 35a des Asylgesetzes vom 26. Juni 1998 in einer Empfangsstelle eröffnet wird und der Vollzug der Wegweisung absehbar ist.

Abs. 2

Die Haft nach Absatz 1 Buchstabe e darf höchstens 20 Tage dauern. Die Haft nach Absatz 1 Buchstaben a bis d darf .... Haft nach Absatz 1 Buchstaben a bis d mit ....

a. Anzahl Hafttage nach Absatz 1 Buchstabe e; oder

....

[VS]

Ch. 1 art. 13b

Nouvelle proposition du Conseil fédéral

Al. 2

La durée de la détention ne peut excéder trois mois; si des obstacles particuliers s'opposent à l'exécution du renvoi ou de l'expulsion, elle peut, avec l'accord de l'autorité judiciaire cantonale, être prolongée de quinze mois au maximum, pour les mineurs entre 15 et 18 ans, elle ne doit pas excéder neuf mois.

[VS]

Proposition de la commission

Al. 1

....

b. la mettre en détention lorsqu'il existe des motifs aux termes de l'article 13a lettres b, c, e ou g;

....

cbis. la mettre en détention si son comportement observé jusqu'ici mène à conclure qu'elle se refuse à obtempérer aux instructions des autorités; (correspond à l'art. 73 al. 1 ch. 4 P-LEtr)

d. la mettre en détention lorsque, se fondant sur les articles 32 alinéa 2 lettres a à c, ou 33 de la loi du 26 juin 1998 sur l'asile, l'office compétent a rendu une décision de non-entrée en matière;

e. la mettre en détention si la décision de renvoi prise sur la base des articles 32 à 35a de la loi du 26 juin 1998 sur l'asile est notifiée dans un centre d'enregistrement et si l'exécution de renvoi est imminente.

Al. 2

La durée de la détention visée à l'alinéa 1 lettre e ne peut excéder 20 jours. La durée de la détention visée à l'alinéa 1 lettres a à d ne peut excéder trois mois; si des obstacles particuliers s'opposent à l'exécution de la décision de renvoi ou d'expulsion, la détention visée à l'alinéa 1 lettres a à d peut, avec l'accord de l'autorité judiciaire cantonale, être prolongée de quinze mois au maximum; pour les mineurs âgés de 15 à 18 ans, de neuf mois au maximum. Doivent être comptabilisés dans la durée de détention maximale:

a. le nombre de jours de détention au sens de l'alinéa 1 lettre e; ou

b. le nombre de jours de détention au sens de l'article 22 alinéa 5 dernière phrase de la loi du 26 juin 1998 sur l'asile.

[VS]

Angenommen gemäss Antrag der Kommission

Adopté selon la proposition de la commission

[VS]

Ziff. 1 Art. 13c

Antrag der Kommission

Abs. 1

.... 13b Absatz 1 Buchstabe e wird die Haft vom Bundesamt angeordnet.

Abs. 2

.... zu überprüfen. Wurde die Ausschaffungshaft nach Artikel 13i angeordnet, wird das Verfahren der Haftüberprüfung schriftlich durchgeführt. Bei einer Haft nach Artikel 13b Absatz 1 Buchstabe e richtet .... (Der zweite Satz entspricht Art. 75 Abs. 2 E-AuG)

Abs. 2bis

Die richterliche Behörde kann auf eine mündliche Verhandlung verzichten, wenn die Ausschaffung voraussichtlich innerhalb von acht Tagen nach der Haftanordnung erfolgen wird und die betroffene Person sich damit schriftlich einverstanden erklärt hat. Kann die Ausschaffung nicht innerhalb dieser Frist durchgeführt werden, ist eine mündliche Verhandlung spätestens zwölf Tage nach der Haftanordnung nachzuholen. (Entspricht Art. 75 Abs. 3 E-AuG)

[VS]

Ch. 1 art. 13c

Proposition de la commission

Al. 1

La détention est ordonnée par l'autorité du canton compétent pour l'exécution de la décision de renvoi ou d'expulsion. S'agissant des cas prévus à l'article 13b alinéa 1 lettre e, la détention est ordonnée par l'office fédéral.

Al. 2

La légalité et la proportionnalité de la détention doivent être examinées dans les 96 heures au plus tard par l'autorité judiciaire sur la base d'une procédure orale. Si la détention en vue de l'exécution du renvoi a été ordonnée au sens de l'article 13i, la procédure tendant à examiner la légalité et la proportionnalité de la détention se déroule par écrit. En cas de détention au sens de l'article 13b alinéa 1 lettre e, la procédure tendant à examiner la légalité et la proportionnalité de la détention et la compétence en la matière sont régies par les articles 105 alinéa 1 lettre h, 108 alinéa 4 et 109 alinéa 3 de la loi du 26 juin 1998 sur l'asile. (La deuxième phrase correspond à l'art. 75 al. 2 P-LEtr)

Al. 2bis

L'autorité judiciaire peut renoncer à la procédure orale lorsque le renvoi ou l'expulsion pourra vraisemblablement avoir lieu dans les huit jours suivant l'ordre de détention et que la personne concernée a donné son consentement écrit. Si le renvoi ou l'expulsion ne peut être exécuté dans ce délai, la procédure orale a lieu au plus tard douze jours après l'ordre de détention. (Correspond à l'art. 75 al. 3 P-LEtr)

[VS]

Angenommen - Adopté

[VS]

Ziff. 1 Art. 13e Abs. 1

Neuer Antrag des Bundesrates

Die zuständige kantonale Behörde kann einem Ausländer die Auflage machen, ein ihm zugewiesenes Gebiet nicht zu verlassen oder ein bestimmtes Gebiet nicht zu betreten, wenn:

a. er keine Aufenthalts- oder Niederlassungsbewilligung besitzt und er die öffentliche Sicherheit und Ordnung stört oder gefährdet, insbesondere zur Bekämpfung des widerrechtlichen Betäubungsmittelhandels; oder

b. ein rechtskräftiger Weg- oder Ausweisungsentscheid vorliegt und er die ihm angesetzte Ausreisefrist nicht eingehalten hat.

[VS]

Antrag der Kommission

Zustimmung zum neuen Antrag des Bundesrates

[VS]

Ch. 1 art. 13e al. 1

Nouvelle proposition du Conseil fédéral

L'autorité compétente peut enjoindre à un étranger de ne pas quitter le territoire qui lui est assigné ou de ne pas pénétrer dans une région, lorsque: [PAGE 374]

a. il n'est pas titulaire d'une autorisation de séjour ou d'établissement et qu'il trouble ou menace la sécurité et l'ordre publics, notamment en vue de lutter contre le trafic illégal de stupéfiants; ou

b. il est frappé d'une décision de renvoi ou d'expulsion et qu'il n'a pas respecté le délai qui lui était imparti pour quitter le territoire.

[VS]

Proposition de la commission

Adhérer à la nouvelle proposition du Conseil fédéral