Burkhalter Didier · Nationalrat · 2005-05-30

Wortprotokoll

Je m'exprime au sujet des propositions de minorité à ces trois articles, mais en une seule fois, en effet. Cette modification proposée dans la loi sur les écoles polytechniques fédérales, que le rapporteur de la commission, Monsieur Randegger, vient d'aborder déjà dans le détail, est d'une importance considérable. Il s'agit là d'une véritable réforme structurelle, de l'une des très rares réformes de fond, réforme du cadre et même de la philosophie du fonctionnement de l'Etat découlant du programme d'allègement 2004.

La majorité de la commission, à notre sens, a vraiment tort de refuser l'essentiel de cette loi, de refuser d'aller de l'avant. C'est pourquoi nous défendons le point de vue de la minorité aux articles 34abis, 35b de la loi et 40dbis des dispositions transitoires. C'est une minorité, certes, mais c'est une minorité qui défend le même point de vue que le Conseil fédéral et que le Conseil des Etats. Nous avons donc en quelque sorte du renfort, et du renfort de choix.

De quoi s'agit-il? En fait, il s'agit d'une compensation intelligente et durable des économies demandées ponctuellement au domaine des hautes écoles universitaires dans le cadre du programme d'allègement, et que l'on trouve plus loin dans le dépliant au chiffre 3, à l'article 4a alinéa 1bis de la loi [PAGE 502] instituant des mesures destinées à améliorer les finances fédérales.

Cette compensation intelligente et durable peut prendre deux formes, qui sont d'ailleurs liées. D'une part, il y a l'augmentation des possibilités de recours à des fonds de tiers, qui découle notamment du nouveau droit des fondations, à l'article 3a de la loi. D'autre part, il y a le transfert aux écoles polytechniques fédérales de la propriété du patrimoine; ce sont donc les trois autres articles qui font l'objet de la minorité que je défends ici: les articles 34abis, 35b et 40dbis.

La majorité de la commission accepte donc le premier volet, l'article 3a relatif à la collaboration avec des tiers, mais elle refuse de transférer la propriété des immeubles, donc tout le reste de la loi. Elle refuse parce qu'elle se méfie et parce qu'elle a peur, cette majorité, de passer à l'acte. A notre avis, la peur, en l'occurrence, est particulièrement mauvaise conseillère pour la double raison que les risques sont très limités et que les chances sont indéniables et reconnues par les principales instances concernées.

Les risques, tout d'abord: ils sont très limités parce que la loi précise, à l'article 35b alinéa 1, que la gestion des immeubles par les écoles polytechniques fédérales doit se faire conformément au mandat de prestations, ce qui cadre déjà les choses. La loi précise encore au même article, à l'alinéa 3, que tout transfert du patrimoine financier doit être approuvé par le Département fédéral des finances. La loi précise enfin, à l'article 40dbis alinéa 4, que la possibilité de retour des immeubles à la Confédération doit être inscrite au registre foncier.

Bref, avoir peur d'un dérapage avec de telles conditions, c'est être plus helvète que les Suisses. Par ailleurs, les ressources nécessaires pour l'entretien et la rénovation des immeubles sont déjà inscrites dans le budget global du domaine des écoles polytechniques fédérales.

Si les risques sont donc très mesurés, les chances, en revanche - dans tous les cas à terme -, sont indéniables et non négligeables. Je cite ici le rapport annuel des écoles polytechniques fédérales qui vient de vous être envoyé, et que vous avez certainement sinon appris par coeur, du moins parcouru: "Les moyens provenant de tiers privés et le transfert des biens immobiliers devraient permettre aux institutions de fonctionner avec souplesse et au mieux de leurs performances. La souplesse entrepreneuriale et le potentiel d'acquisition de biens de tiers se verraient renforcés. Grâce à cette nouvelle marge de manoeuvre, les bâtiments pourraient être mieux exploités et des projets avec des partenaires privés se réaliseront plus facilement et plus rapidement."

Concrètement, il y a des exemples qui existent déjà. De grandes entreprises font des dons d'installations aux écoles polytechniques fédérales ou à d'autres hautes écoles, et pour mettre ces installations données à des fins de recherche, il faut avoir des immeubles. Les entreprises en question seraient prêtes à remettre également des immeubles aux EPF ou hautes écoles, pour autant qu'elles soient propriétaires de ces locaux. En revanche, ces dons immobiliers ne sont pas faits directement à la Confédération. Ce serait possible dorénavant avec la modification de la loi, si vous l'acceptez.

Ajoutons encore que le pilotage stratégique des biens immobiliers est stipulé dans le mandat de prestations des EPF. On dit déjà dans le mandat de prestations que l'immobilier doit être piloté de manière stratégique par le conseil des EPF et l'on se rend compte que cette réforme est donc aussi utile que positive. Bref, pour attirer des capitaux privés, comme le font certaines universités, surtout américaines, mais aussi de plus en plus européennes, qui financent, pour certaines, jusqu'à un tiers de leurs activités. Ainsi, il faut non seulement le principe énoncé à l'article 3a, c'est-à-dire la collaboration avec des fonds de tiers, mais il faut également la souplesse de gestion inscrite dans le reste de la loi. Il n'est donc pas logique d'accepter l'article 3a et de rejeter le reste. C'est une réforme complète qui n'a véritablement de sens que si elle est acceptée complètement.

Nous vous demandons donc d'ouvrir les yeux, en tous les cas de les ouvrir un peu plus grands, sur la réalité de l'évolution du monde, du monde universitaire, d'aider nos hautes écoles à rester compétitives autrement qu'en attendant toujours et seulement davantage de l'Etat et donc, pour cela, d'approuver les propositions de minorité aux trois articles mentionnés dans le dépliant.