Darbellay Christophe · Nationalrat · 2005-05-30

Wortprotokoll

Ce que le Conseil fédéral entend faire ici, c'est transférer aux écoles polytechniques fédérales les biens immobiliers dans lesquels elles sont actives. Cela donnerait aux écoles polytechniques une plus grande marge de manoeuvre, une plus grande autonomie, et ça les rapprocherait des structures de certaines écoles américaines. L'autonomie immobilière, qui est un pas dans cette direction, le capital de dotation, qui l'est aussi, et le financement par des moyens propres, par des dons, des écolages et des produits de tiers en seraient les principaux piliers.

Cependant, la commission a estimé à une très forte majorité - je vous rappelle qu'elle a rejeté les propositions du Conseil fédéral par 18 voix contre 6 - que le programme d'allègement budgétaire 2004 n'était pas le moment adéquat pour discuter de cet aspect. On ne transfère pas une valeur immobilière de l'ordre de 5 à 7 milliards de francs dans un exercice de nuit et en le présentant comme un échange pour les coupes qui sont prévues dans le domaine des hautes écoles universitaires au chiffre 3 de l'article 4a, à savoir 30, 80 et 180 millions de francs. Ce n'est pas un échange qu'on peut présenter de manière crédible; par conséquent, la majorité de la commission demande que cette question du transfert du patrimoine immobilier de la Confédération aux EPF soit discutée séparément; même si le Conseil fédéral possède de très bons arguments, elle veut en parler, mais en une autre occasion. Ce n'est pas le programme d'allègement budgétaire 2004 qui doit résoudre ce genre de questions de structures.

Quant à la minorité Recordon, que j'appellerai la "minorité courage", qui consiste à dire: "Si jamais la majorité passe, on abandonne cette loi", je pense que ce n'est pas une bonne idée, parce que la seule question où il y a urgence, c'est la question de la collaboration avec des tiers. Certes, il est déjà possible de collaborer avec des entreprises ou avec des institutions publiques ou privées, mais il faut pour cela une base légale, ce qui clarifierait la situation.

C'est pour cela que, par 18 voix contre 6, la grande majorité des membres de la commission vous invite à adopter l'article 3a, de manière que les EPF puissent créer des sociétés avec des organismes privés ou publics pour des projets communs.

Outre cela, elle vous invite à rejeter les propositions de minorité Burkhalter aux articles 34abis et 35b.