preparatory:AB 544

Wortprotokoll

Dans deux jours très exactement, je pourrai fêter l'anniversaire de deux ans de la date de dépôt de cette motion, qui a été déposée le 18 décembre 1997. Je connais bien entendu la surcharge de travail du Conseil national, qui fait que cette motion n'a pas pu être traitée plus tôt. Le Conseil fédéral n'est pas en cause, mais c'est la longueur de nos débats qui l'est.

Cela étant dit, cette motion portait sur un problème d'actualité qui aurait nécessité une action rapide. Elle était consécutive au gain d'impôts scandaleux que la banque du multimillionnaire Martin Ebner allait réaliser en transférant son siège du canton de Zurich dans le canton de Schwytz, bénéficiant ainsi du fait qu'il y avait un changement sur l'imposition dans le temps des bénéfices, voulu par la loi fédérale sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes. C'est en raison de ce changement de temps dans le canton de Zurich par rapport au canton de Schwytz qu'il y avait un gain fiscal important à réaliser.

Je dois dire que ces lacunes dans notre régime fiscal sont particulièrement choquantes. Le contribuable ordinaire ne peut pas décider, comme ça, de transférer son domicile d'un canton à l'autre pour bénéficier d'un avantage fiscal. On constate que c'est toujours la même chose: ce sont les contribuables les plus fortunés qui trouvent les clauses échappatoires leur permettant de bénéficier de gains fiscaux, alors que ce sont eux qui ont souvent les moyens leur permettant le mieux de faire face à la fiscalité. Quand tout à l'heure M. Raggenbass vantait les mérites, selon lui, de la concurrence fiscale intercantonale, je pense qu'au contraire il devient de plus en plus urgent de mettre fin à cette concurrence désastreuse, comme l'Union européenne s'efforce de mettre fin à une pareille concurrence, à l'échelle européenne. La concurrence intercantonale ou interétatique en matière fiscale conduit toujours à des remises d'impôts, à des cadeaux fiscaux, et ces derniers sont toujours au profit des plus nantis et surtout de celles et ceux qui ont de grosses fortunes.

Nous demandions donc, par cette motion, un arrêté fédéral urgent pour éviter ce type de lacune qui, évidemment, se serait appliquée aux impôts cantonaux qui sont soumis à l'harmonisation fiscale, et non pas à l'impôt fédéral puisque, le Conseil fédéral l'a relevé à juste titre, ce changement de domicile ne changeait rien en ce qui concerne l'impôt fédéral sur les bénéfices des personnes morales.

Au moment du dépôt de cette motion, il y avait déjà 22 cantons qui appliquaient le système d'imposition postnumerando. Par voie de conséquence, peu de cantons étaient concernés, et l'harmonisation définitive dans ce domaine devait intervenir d'ici à l'an 2000, en vertu de la loi fédérale sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes. Il en résulte que la lacune que nous [PAGE 2551] demandions de combler en fonction de l'introduction de cette nouvelle règle applicable à tous les cantons, aujourd'hui, n'est malheureusement plus d'actualité.

De ce fait, la motion n'a quasiment plus de raison d'être et je déclare la retirer.

[VS]

Zurückgezogen - Retiré