Brunner Christiane · Ständerat · 2000-06-07

Wortprotokoll

Je salue la démarche qui consiste à remplacer la loi actuelle sur les toxiques par une nouvelle loi-cadre sur les produits chimiques qui répond mieux à l'évolution des produits et des techniques en la matière, ainsi d'ailleurs qu'aux besoins de l'économie.

L'extension du champ d'application aux substances dangereuses dans un sens plus large correspond à la réalité industrielle d'aujourd'hui et permet une meilleure protection tant des personnes qui manipulent ces substances que des consommatrices et des consommateurs. S'il est vrai qu'une dérégulation, en comparaison de la législation actuelle, est utile dans la mesure où elle contribue à l'élimination des entraves au commerce, je tiens cependant à observer que cette dérégulation peut aussi conduire à une augmentation des risques d'atteinte à la santé ou d'accidents pour les usagers.

D'autre part, j'ai pris acte avec satisfaction des affirmations du Conseil fédéral en commission, qui ne résultent pas directement de son message, selon lesquelles le niveau actuel de protection des travailleuses et des travailleurs restera entièrement garanti. En effet, le Conseil fédéral veillera à la coordination entre la loi sur le travail, la loi sur la prévention des accidents et des maladies professionnels et la nouvelle loi sur les produits chimiques en adaptant les ordonnances d'application de ces lois. Il n'y aura donc pas de lacunes en matière de protection des travailleuses et des travailleurs. Il sera au contraire possible de réaliser des progrès, puisque l'adoption de cette loi nous permettra de ratifier la Convention No 170 de l'Organisation internationale du travail concernant la sécurité au travail lors de l'utilisation de produits chimiques, alors que les bases légales pour remplir les conditions de cette convention nous font actuellement défaut.

Je salue évidemment aussi l'harmonisation avec la législation de l'Union européenne, ce qui apporte de grands avantages à notre économie. Je suis cependant quelque peu étonnée de voir une telle unanimité à reprendre fidèlement et sans faille les normes de l'Union européenne dans ce domaine comme dans d'autres. Mon étonnement, c'est que si seulement les milieux qui sont si favorables à cet alignement sur les règles de l'Union européenne lorsqu'il s'agit d'éliminer des entraves au commerce, voulaient faire preuve du même enthousiasme lorsqu'il s'agit de dire oui à l'objectif de l'adhésion à l'Union européenne!

Enfin, la nouvelle loi exclut, même si cela n'est pas dit tout à fait explicitement, l'exportation de produits dangereux qui sont interdits d'usage et de vente en Suisse. En effet, si le Conseil fédéral peut subsidiairement subordonner les exportations à des conditions spéciales, il peut évidemment interdire l'exportation de produits qui mettent en danger la vie ou la santé. A cet égard aussi, la nouvelle loi change les devoirs de notre pays vis-à-vis des pays du tiers monde ou, en tout cas, les clarifie.

Je suis favorable à l'entrée en matière sur cette loi-cadre, moderne et compatible avec les normes et nos devoirs internationaux.