Couchepin Pascal · Bundesrat · 2005-06-06

Wortprotokoll

La modification du 1er juillet 2002 de l'ordonnance sur les prestations de l'assurance des soins a introduit dans l'article 35 alinéa 2 la Grande-Bretagne comme nouveau pays de comparaison, en plus des principaux pays de référence. A ceci s'ajoutent comme pays subsidiaires la France, l'Autriche et l'Italie, dont les prix peuvent tenir lieu d'indicateurs généraux.

Puisque l'Allemagne, le Danemark, la Grande-Bretagne et les Pays-Bas présentent dans le secteur pharmaceutique des structures économiques comparables à la Suisse, la comparaison s'effectuera principalement avec ces derniers. Cependant, les pays voisins - à savoir la France, l'Autriche et l'Italie - doivent aussi subsidiairement être pris en considération dans la comparaison des prix avec l'étranger.

Le postulat mentionné a d'ailleurs été classé dans le rapport de gestion 2002.