AB 54813

Wortprotokoll

Vous avez vite compris que nous avons deux concepts: celui qui vient de vous être rappelé par Monsieur le conseiller fédéral Blocher, qui est accepté par le Conseil des Etats et par la majorité de la commission, et le concept de la minorité Menétrey-Savary, qui touche toutes les minorités restantes dans le dépliant que vous avez sous les yeux.

Le concept de la minorité Menétrey-Savary remet en cause, en quelque sorte, le principe du recours au Tribunal fédéral en matière d'entraide judiciaire internationale contre les décisions du Tribunal pénal fédéral de Bellinzone.

Il faut dire que l'on a souvent changé d'opinion en la matière. On fait du pauvre rapporteur que je suis un véritable caméléon qui doit faire de l'équilibrisme, ou changer de couleur, c'est selon. J'ai dû défendre, au départ, le recours au Tribunal administratif fédéral, puis, à l'issu d'un large débat en commission l'année passée, le recours au Tribunal pénal fédéral à l'exclusion d'un recours au Tribunal fédéral de Lausanne; c'était là une sorte de compromis. Après ceci est venu le temps des nouvelles versions du Conseil fédéral et du Conseil des Etats qui nous amènent une solution que la majorité vous demande finalement de suivre après audition des juges fédéraux Aemisegger et Nay, respectivement ancien président et président du Tribunal fédéral, et des juges Staub et Popp, respectivement président et membre du Tribunal pénal fédéral de Bellinzone. Ils n'étaient pas tous du même avis, il faut bien le dire. Ce cheminement a été long. Pour ce qui me concerne, j'ai eu moins de peine à me rallier à la double instance qu'à changer d'instance primaire, c'est-à-dire de passer du Tribunal administratif fédéral au Tribunal pénal fédéral. Est-ce que l'on a le droit de tâtonner quand il y a des questions difficiles? Je pense que cela n'est pas déplorable et que c'est honorable de chercher le meilleur chemin. L'affaire est suffisamment délicate pour que nous nous penchions attentivement sur les questions posées.

Comme pour la révision générale de l'organisation judiciaire fédérale, nous avons comme "Motto" la célérité de la justice - une manière de décharger également le Tribunal fédéral et tout cela sans renoncer à la qualité des jugements et de la jurisprudence. Dans le domaine particulier de l'entraide judiciaire internationale, nous sommes - c'est le cas de le dire - dans un environnement international, où notre positionnement vis-à-vis des Etats tiers n'est pas sans conséquence. En général, nous ne sommes pas fustigés sur notre pratique générale en la matière, mais la longueur des procédures, elle, fait l'objet de critiques sur le plan international.

Il est clair d'emblée qu'une seule instance amènerait davantage de rapidité dans les décisions. On ne saurait toutefois sacrifier sur l'autel de la vélocité les exigences de l'Etat de droit. C'est la raison pour laquelle, à l'article 78 alinéa 1 lettre g, nous suivons le Conseil des Etats et permettons dorénavant le recours au Tribunal fédéral contre des décisions du Tribunal pénal fédéral de Bellinzone, lorsqu'il s'agit de cas particulièrement importants, "lorsque des motifs existent qui permettent d'admettre que la procédure à l'étranger viole des principes fondamentaux ou comporte d'autres vices graves" (art. 78a al. 2).

L'article 78a détaille les conditions de recevabilité d'un recours: il doit s'agir d'une extradition, d'une saisie, d'un transfert d'objets ou de valeurs, ou de la transmission de renseignements concernant le domaine secret. Cela n'est guère contesté si le recours concerne un cas particulièrement important. On retiendra qu'il y a cumul de l'"objet" dont il est question - et dont la liste est exhaustive - et de la qualification de "cas particulièrement important". En plus, Madame Menétrey-Savary l'a signalé tout à l'heure, le "cas particulièrement important" existe, notamment lorsque "des motifs existent qui permettent d'admettre que la procédure à l'étranger viole des principes fondamentaux ou comporte d'autres vices graves".

Ce "notamment" a fait couler un peu d'encre: en tout cas, Madame Menétrey-Savary ne l'aime pas beaucoup et soupçonne même le Conseil fédéral de je ne sais quel dessein malsain, à l'entendre. Il faut bien dire que cela permet de laisser quand même au Tribunal fédéral une large part d'appréciation quant à sa faculté de se saisir d'une affaire et cela est justifié, aux yeux de la majorité, par le fait qu'on touche des affaires qui sont assez délicates à l'égard des Etats que l'on vise. Dire clairement qu'on n'a pas une confiance absolue dans l'ordre juridique d'un autre Etat, cela ne fait pas très bien dans le paysage; c'est la raison pour laquelle on camoufle un petit peu tout cela, il faut bien le dire, dans ce "notamment" qui laisse le Tribunal fédéral assez largement libre de décider d'exercer sa compétence ou pas. Ceci est justifié, aux yeux de la majorité, par ce caractère sensible de qualification à l'égard d'un Etat sujet au doute quant à son ordre juridique.

On voit également que le recours au Tribunal fédéral est tout de même restreint et se limite à des causes de grande importance et particulièrement délicates. La majorité peut se rallier à ce montage dans la mesure où il permet de respecter les droits légitimes des personnes sans laisser le champ trop libre à des multiplications de recours ou d'actes de procédure amenant à un allongement indu de cette procédure. Il faut empêcher le recours à des manoeuvres dilatoires, mais en même temps protéger un individu qui serait victime d'une accusation "politique" dans son pays.

Le système proposé semble équilibré à la majorité qui s'est constituée par 12 voix contre 6 et 3 abstentions. Je vous demande donc de vous rallier à la version du Conseil des Etats et d'éliminer ainsi cette divergence.