Deiss Joseph · Bundesrat · 2005-06-07

Wortprotokoll

Je vous invite à suivre, sur les trois points qui restent en suspens, la proposition de la majorité de la commission.

Tout d'abord, pour ce qui est de l'article 2a: avec la minorité Wandfluh, il y a en fait deux aspects qui sont introduits; l'un est administratif, l'autre est lié à l'ampleur du volume salarial touché. Si vous comparez les lettres b dans les deux versions, vous voyez que la majorité, suivant en cela le Conseil des Etats, vous propose une masse salariale annuelle totale de l'entreprise, qui "n'excède pas 200 pour cent du montant de la rente vieillesse annuelle maximale de l'AVS". Par contre, la proposition de la minorité Wandfluh parle de "la masse salariale annuelle dont le décompte a été effectué selon les dispositions ci-après", ce qui n'est pas la même chose. Je pars de l'idée qu'en mettant 200 pour cent, le Conseil des Etats a voulu aller à la rencontre du Conseil national pour pouvoir trouver un compromis.

Pour ce qui est de l'aspect administratif, je crois que nous sommes en train d'assister à un faux combat, parce que pour l'employeur, de toute façon, il n'y a pas d'utilité à devoir traiter deux procédures de décompte en parallèle. L'employeur qui a, comme le dit Monsieur Spuhler, des employés à l'année et qui voudrait utiliser les deux décomptes, n'a pas intérêt à le faire. En effet, d'une part, pour les aides ou les emplois occasionnels jusqu'à 2150 francs par an, il y a exemption - donc aucune déclaration à faire - et d'autre part, si l'on va au-delà de cette somme, au moment de l'engagement ou du premier emploi, il n'est pas encore possible de faire le décompte qui doit se faire à la fin de l'année. Or à la fin de l'année, l'employeur a la possibilité de mettre toutes les personnes qu'il a employées pendant l'année sur le même décompte. Alors, pour quelles raisons ferait-il un deuxième décompte à part et se compliquerait-il ainsi la vie?

De plus, il faut bien reconnaître que pour l'administration, le fait d'avoir deux décomptes ou un seul n'est pas la même chose. C'est une question de coût. Nous avons l'avis de toutes les caisses, en particulier des deux groupes de caisses de compensation qui recommandent de s'en tenir à la décision du Conseil des Etats.

Au moment où nous sommes en train de faire des économies et de réduire la bureaucratie partout où nous le pouvons, n'allons pas dans le sens contraire. Par conséquent, soutenez la majorité de votre commission.

Pour ce qui est de l'article 18 alinéas 1 et 3, je dirai tout d'abord que, pour ce qui est de la question des sanctions ou de la diminution des aides financières ailleurs que dans les marchés publics, on peut suivre le principe selon lequel un entrepreneur serait exclu d'un marché public lorsqu'il a à plusieurs reprises et de manière grave contrevenu à des règles élémentaires de droit en matière d'assurances sociales. Dans ce cas, il ne serait plus retenu pour travailler pour l'Etat. On peut admettre que pour les aides financières, en particulier dans le domaine de l'agriculture, une situation semblable existe, dans la mesure où les paiements directs sont versés pour des prestations rendues à la collectivité. Le Conseil fédéral n'a pas prévu cette solution au départ et je me serais opposé à ce qu'on puisse imaginer une suppression des paiements directs de manière absolue et sans nuances.

La proposition de la majorité à l'alinéa 1 veut que ces aides financières soient diminuées "de manière appropriée", c'est-à-dire qu'on laisse le pouvoir d'appréciation à l'autorité compétente: cela me semble être une solution que nous pouvons accepter.

A l'alinéa 1, je vous invite donc à suivre la majorité et le Conseil des Etats.

Je crois qu'à l'alinéa 3, il n'y a pas d'opposition; et je vous suggère, là aussi, d'en faire de même.