preparatory:AB 55269

Wortprotokoll

Le Conseil fédéral a toujours souligné le fait qu'un refus de l'extension de la libre circulation des personnes aux nouveaux Etats membres de l'UE aurait des conséquences néfastes sur l'ensemble des relations entre la Suisse et l'Union européenne. Toutefois, il convient de relever qu'il n'existe aucun lien juridique entre l'accord sur la libre circulation des personnes et les Bilatérales II dont fait partie l'accord de Schengen/Dublin. La possibilité de lier politiquement ces deux objets a par contre toujours existé.

La négociation en parallèle des différents accords appartenant aux Bilatérales II constituait une condition pour la conclusion de l'accord sur la fiscalité de l'épargne. Celui-ci a été ratifié par la Suisse en mai 2005 afin qu'il puisse entrer en vigueur le 1er juillet 2005. La Suisse ne sera cependant tenue d'appliquer les dispositions de l'accord à partir du 1er juillet 2005 que si les conditions indiquées dans l'accord sont remplies.

Même si les négociations sur la fiscalité de l'épargne résultent d'une demande de l'Union européenne, la Suisse a accepté de conclure cet accord, car il correspondait aussi à ses intérêts. A travers lui, le maintien du secret bancaire est garanti et la réputation de la place financière suisse est rehaussée.

L'accord permet en effet d'empêcher que le nouveau système mis en place dans l'Union européenne ne soit contourné par le biais de placements financiers en Suisse. De plus, les sociétés suisses actives au niveau international bénéficieront d'allègements fiscaux, ce qui représente un avantage majeur pour la place économique suisse.

Par une suspension de la mise en oeuvre de cet accord, la Suisse remettrait en cause ces avantages. Une telle mesure aurait pour conséquence la suspension de l'ensemble du paquet fiscal de l'Union européenne, ce qui provoquerait très probablement une réaction très vive de sa part. Une telle situation serait clairement préjudiciable aux intérêts suisses et irait à l'encontre du but visé.