Deiss Joseph · Bundesrat · 2005-06-14

Wortprotokoll

Le moratoire, c'est comme les oeillères: cela permet de ne pas voir ce qui se passe autour de soi. Ceci dit, les autorités fédérales sont conscientes de la nécessité de réglementer l'utilisation du génie génétique dans le domaine non humain. Il y a dix ans déjà, elles ont concrétisé l'article constitutionnel à ce sujet, en insérant des dispositions préventives dans la loi sur les denrées alimentaires, la loi sur la protection de l'environnement et la loi sur les épidémies. Néanmoins, le Conseil fédéral s'est toujours prononcé contre un moratoire, tant lors de la discussion de la loi sur le génie génétique (LGG) que lors de celle sur l'agriculture et dans le message concernant la présente initiative.

Les moratoires ne résolvent pas les problèmes, ils les repoussent. De plus, il ne faut pas oublier qu'une procédure d'autorisation dure plusieurs années, puisqu'elle comprend plusieurs périodes de végétation. Une procédure d'autorisation pourrait donc durer davantage que le moratoire lui-même. En adoptant la loi sur le génie génétique il y a deux ans, vous avez édicté une loi globale pour protéger l'être humain, les animaux et l'environnement. Cette loi prend aussi en compte la diversité biologique et la fertilité du sol, l'intégrité des organismes vivants, le libre choix des consommateurs, et vise à empêcher la fraude sur les produits. Elle suit le principe de précaution: les dangers et les atteintes liés aux organismes génétiquement modifiés doivent être limités le plus tôt possible par l'intervention de l'Etat.

Avec la loi sur le génie génétique, le Parlement a instauré un instrument efficace qui, de l'avis du Conseil fédéral, satisfait largement aux revendications des auteurs de l'initiative. Mon premier message est donc de dire que nous disposons déjà [PAGE 812] de ce qu'il faut. Lisez avec moi l'article 6 alinéa 3 LGG: "La mise en circulation d'organismes génétiquement modifiés destinés à être utilisés dans l'environnement n'est autorisée que si ces organismes ne contiennent pas de gènes introduits par génie génétique qui induisent une résistance aux antibiotiques utilisés en médecine humaine et vétérinaire et si des essais en milieu confiné et des disséminations expérimentales ont établi que ces organismes" - suivent six conditions qui doivent être remplies, je ne vous les cite pas toutes, sauf la lettre e: "ne se propagent pas ni ne propagent leurs propriétés de manière indésirable." Et à l'article 7 LGG, il est question de la protection d'une production exempte d'organismes génétiquement modifiés ainsi que du libre choix des consommateurs.

Pour vous prouver que nous disposons déjà de ce qu'il faut, j'ajoute ceci. Nous avons mis en consultation dans l'administration l'ordonnance qui concerne justement cette question de l'utilisation en milieu ouvert des plantes génétiquement modifiées, et qui traite de la question de la séparation des cultures.

Les besoins de l'agriculture sont largement pris en considération. Plusieurs l'ont souligné: la question que nous abordons aujourd'hui est celle de l'agriculture, mais pas seulement celle de l'agriculture. Les modifications d'ordonnances qui découlent de la loi sur le génie génétique sont en vigueur et assurent que les aliments pour animaux et les denrées alimentaires génétiquement modifiés sont clairement déclarés comme tels et que le flux de ces produits est séparé de celui des produits fabriqués selon des méthodes traditionnelles.

Le Conseil fédéral, comme je l'ai dit, réglementera également la coexistence des cultures traditionnelles et des cultures d'organismes génétiquement modifiés avant de délivrer toute autorisation. Il conviendra notamment de réglementer les distances à respecter entre les cultures traditionnelles et les cultures d'organismes génétiquement modifiés. Différentes études ont été menées sur le sujet, et j'ai mandaté mes services afin qu'ils préparent un projet de disposition d'application de la loi sur le génie génétique qui fixe les conditions-cadres à respecter en matière de coexistence.

En ce qui concerne l'importation et la mise en circulation de plantes génétiquement modifiées au sens de l'initiative, la loi prévoit une procédure d'autorisation comportant des tests effectués en plusieurs étapes définies. Cette procédure oblige les autorités fédérales à analyser à fond tous les risques connus et à ne délivrer une autorisation que si la sécurité de l'être humain, des animaux et de l'environnement est garantie à tous les niveaux. Jusqu'à présent d'ailleurs, aucune demande n'a été déposée pour la culture de plantes génétiquement modifiées, plus exactement pour utiliser des semences génétiquement modifiées à des fins agricoles, forestières ou horticoles.

L'initiative elle-même n'est pas parfaite: elle ne contient pas d'interdiction explicite des importations et de la mise en circulation des aliments pour animaux. Le libellé du texte de l'initiative, et les déclarations des initiants, d'ailleurs, l'attestent. Or le titre de l'initiative - "für Lebensmittel aus gentechnikfreier Landwirtschaft" - suscite d'autres attentes. Il peut presque être qualifié de trompeur, puisque l'initiative n'interdit pas non plus l'importation et la mise en circulation de denrées alimentaires génétiquement modifiées.

Le Conseil fédéral est conscient que l'utilisation d'aliments pour animaux et de denrées alimentaires issus de plantes génétiquement modifiées suscite des réactions critiques chez nombre d'agriculteurs et de consommateurs. Cependant, la modification constitutionnelle proposée et le moratoire qu'elle contient ne sont pas nécessaires pour répondre aux exigences de ceux-ci et n'interdiraient pas l'utilisation d'aliments pour animaux et de denrées alimentaires génétiquement modifiés en Suisse.

Avec ses dispositions sur la séparation des flux de produits et la garantie de la liberté de choix du consommateur, la loi sur le génie génétique répond déjà aux préoccupations des milieux agricoles critiques à l'égard du génie génétique. Il n'est pas exclu que l'utilisation du génie génétique dans l'agriculture puisse acquérir plus d'importance à l'avenir: qu'en savons-nous?

L'Union européenne, par exemple, a levé son moratoire de fait et élaboré un ensemble de réglementations qui, comme la loi sur le génie génétique, se fondent sur le principe de précaution et visent à assurer une agriculture durable. En Suisse, comme on le sait, le Parlement a jusqu'à maintenant rejeté les propositions de moratoire lors des délibérations concernant la loi sur le génie génétique et lors de la dernière révision de la loi sur l'agriculture.

Le Conseil fédéral rejette l'initiative populaire pour cinq raisons au moins.

1. L'analyse de l'histoire nous montre qu'il est erroné de bannir certaines technologies. Il est préférable d'analyser soigneusement les risques qui y sont liés et de fixer les limites nécessaires pour les maîtriser. Tel a été le rôle de la loi sur le génie génétique.

2. La production de denrées alimentaires et d'autres produits agricoles en recourant à des animaux génétiquement modifiés est d'ores et déjà interdite, et pas seulement pour cinq ans.

3. Une procédure d'autorisation pour les plantes génétiquement modifiées s'étendrait sur plusieurs années, probablement aussi longtemps que durerait le moratoire. En l'occurrence, l'initiative resterait de facto lettre morte.

4. Il est important que les consommatrices et les consommateurs aient la liberté de choix entre les denrées alimentaires produites selon les méthodes traditionnelles et les denrées génétiquement modifiées. La loi sur le génie génétique garantit cette liberté de choix, avec la déclaration obligatoire des produits contenant des organismes génétiquement modifiés et avec le label "produit sans recours au génie génétique". La coexistence de la production traditionnelle de plantes à côté de la production de plantes génétiquement modifiées sera réglementée avant qu'une autorisation ne soit accordée.

5. En cas d'acceptation de l'initiative, la Suisse perdrait sans aucun doute son attrait dans le monde en tant que site de recherche. Elle émettrait un signal défavorable à la science, ce qui pourrait inciter des chercheurs à émigrer, privant ainsi la Suisse de leur savoir, alors même que leurs recherches et donc leurs essais de dissémination ne seraient pas directement touchés par le moratoire.

Noch einige Worte zum Antrag Randegger auf Rückweisung an den Bundesrat und zum Gegenvorschlag: Die Rückweisung ist nicht notwendig, wenn es um die Sicherstellung der Koexistenz von Kulturen mit GVO und solchen ohne GVO geht, denn das ist in den Artikeln 6 und 7 des Gentechnikgesetzes, die ich soeben vorgelesen habe, bereits geregelt. Es handelt sich um eine der sechs zu erfüllenden Bedingungen für die Erteilung einer Bewilligung zum Inverkehrbringen von GVO. Der Bundesrat weiss um die Bedeutung dieser Bedingung und wird dazu eine Verordnung erlassen, bevor er auf ein allfälliges Gesuch eintritt; diese Verordnung ist in Arbeit. Bei der Prüfung eines Gesuchs geht es in erster Linie um die Evaluation der Ergebnisse der Vorversuche im geschlossenen System und der Freisetzungsversuche. Erst wenn hier die erforderlichen Angaben über die Koexistenz vorliegen, kann über die Bewilligung und über die konkreten Koexistenzbedingungen entschieden werden.

Der Bundesrat erachtet zusätzliche Regelungen über die Koexistenz auf Gesetzesstufe als nicht nötig und empfiehlt Ihnen deshalb auch den Rückweisungsantrag abzulehnen.

Wir können wohl alle verstehen, dass durch den technischen und den wissenschaftlichen Fortschritt Verunsicherung entstehen kann; die Geschichte beweist das zur Genüge. Im Jahre 1835 zum Beispiel hat das bayerische Ärztekollegium gegen die erste deutsche Eisenbahn geschrieben, die rasche Bewegung werde bei den Passagieren das Delirium furiosum hervorrufen. Oder, etwas näher bei uns: Am 5. März 1911 hatte die Bündner Bevölkerung über das Fahren mit einem Automobil auf dem Kantonsgebiet abzustimmen, und sie lehnte die Benutzung dieser neuartigen Technik per Mehrheitsentscheid ab. Sie sehen es aber auch anhand dessen, was daraus entstanden ist: Verbote und Moratorien [PAGE 813] sind keine Lösungen. Im gegebenen Fall schaden sie dem Forschungs- und Werkplatz Schweiz und somit auch der Landwirtschaft. Ist es nicht die Aufgabe der Politik, des Parlamentes, des Bundesrates, den Weg zu zeigen und die Verunsicherung zu beheben und nicht noch zu vergrössern? Der Bundesrat beantragt nicht das Abenteuer. Wir haben ein Gentechnikgesetz, das streng und umfassend ausgestaltet ist. Aber wissenschaftliche Abschottung geziemt einem Land, welches die wissensbasierte Gesellschaft aufbauen will, sicher nicht.

Ich bitte Sie deshalb, sowohl das Moratorium als auch den Rückweisungsantrag abzulehnen.