Fattebert Jean · Nationalrat · 2005-06-15

Wortprotokoll

Vous le constatez vous-mêmes, les propositions des minorités I et II ne sont pas en opposition, mais portent sur des éléments différents de l'article 38. D'autre part, la proposition Bigger serait une solution acceptable. Le cas échéant, on pourrait retirer les propositions de minorité, car la proposition Bigger combine les exigences de ces deux propositions. Donc, les propositions de minorité deviennent des propositions subsidiaires.

Sur le fond, il apparaît aux signataires de la minorité I que la loi doit responsabiliser les contrôleurs quant aux risques liés aux épizooties. L'enjeu financier d'un problème d'épizootie est très important. Il l'est toujours plus compte tenu des effectifs d'animaux dont on a déjà parlé dans ce débat. Il est aussi d'actualité si on pense au problème de listéria dans le canton de Neuchâtel. Les contrôleurs sont formés, c'est clair, mais les humains ne sont jamais parfaits; des failles sont toujours possibles. Il est fondamental que des gens qui "débarquent" dans des propriétés privées soient responsables devant la loi d'une éventuelle négligence, et que la loi précise cette responsabilité. Il s'agit d'éviter de mettre les détenteurs d'animaux à la merci d'une erreur humaine; ce serait une injustice.

Le cas échéant, des garanties données devant notre conseil et consignées dans le Bulletin officiel pourraient également faire foi. Mais je peux vous dire, au nom des détenteurs de bétail, qu'ils considèrent comme très important d'avoir des garanties sur ce point.

Je vous remercie de soutenir ces propositions de minorité.