Simoneschi-Cortesi Chiara · Nationalrat · 2005-06-15

Wortprotokoll

Le groupe PDC soutient la proposition de la majorité de la commission.

Pendant les discussions très approfondies menées en commission, nous avons reçu toutes les réponses aux questions soulevées.

Pour ce qui concerne la proposition de la minorité I (Fattebert), qui ajoute à l'article 38 que les autorités ont accès aux locaux "à condition de se conformer aux prescriptions de la police des épizooties", nous disons que c'est inutile parce que cette règle est déjà contenue dans la législation sur les épizooties. Il est normal que tout le monde applique cette règle, soit: les paysans et les personnes qui font des contrôles.

La proposition de la minorité II (Kunz) est dangereuse parce qu'elle veut éliminer les contrôles et ne les autoriser que s'il y a une dénonciation. Monsieur Kunz nous a expliqué qu'il avait pensé à cette proposition lorsqu'il a dû subir des contrôles sans avis préalable. Vous voyez donc qu'on parle de sa propre expérience - c'est aussi un peu le cas à l'article 40; ce sont un peu des propositions pro domo.

Au cours de la discussion, la commission a aussi eu la possibilité de demander et de savoir quelle était la pratique. Les experts et les représentants de l'administration nous ont expliqué que, dans la majorité des cas, les contrôles étaient faits sur préavis aussi pour une raison pratique: par exemple, on ne veut pas se retrouver devant des portes fermées.

En outre, à l'article 38, qui s'intitule "Droit d'accès", on se réfère aux autorités chargées de l'exécution de la loi, et pas à des organismes quelconques.

Enfin, le droit, dans certains cas où il y a des soupçons, donne la possibilité de faire des contrôles sans préavis. C'est normal; cela existe dans tous les domaines où il y a des contrôles: on fait des contrôles sans préavis, sinon ce ne sont pas des contrôles. C'est une nécessité. On ne peut pas banaliser cela et écarter la possibilité de faire des contrôles sans préavis. Si on ne pouvait pas faire de tels contrôles, on diminuerait l'efficacité des contrôles. On fait cette révision de loi pour améliorer les contrôles; or, en même temps, on voudrait supprimer les instruments pour faire les contrôles: vous voyez que ça ne va pas!

Le groupe PDC va donc voter la proposition de la majorité de la commission.