Deiss Joseph · Bundesrat · 2005-06-15

Wortprotokoll

Je salue le fait que nous puissions trouver une solution à cette épineuse question.

Le Conseil fédéral n'avait pas prévu d'article à ce sujet dans le projet de loi, mais indiquait une stratégie à suivre en la matière et a en particulier rendu attentif à la volonté, d'une part, de trouver une solution et, d'autre part, de laisser aux spécialistes le temps de la trouver.

Le Conseil des Etats a finalement défini une règle précise selon laquelle cette pratique devrait changer à partir du 1er janvier 2009 et il a prévu une clause échappatoire de deux ans si une solution applicable ne devait pas être trouvée d'ici là. Ce langage me semble clair.

On m'a dit par la suite - car je n'ai pas pu participer à la séance de la commission - que la majorité de la commission avait trouvé une solution un peu plus rigoureuse que celle adoptée par le Conseil des Etats. Lorsque je l'ai lue, j'ai néanmoins conclu qu'elle était plus lâche que celle du Conseil des Etats et j'ai encore vérifié à l'instant dans le dictionnaire ce que pourrait signifier cette locution "en principe". Le Petit Robert, dictionnaire de la langue française, nous dit qu'"en principe" signifie "théoriquement, d'après les principes".

Alors, je vous dis que mon interprétation est que la proposition de la majorité est plus souple que celle de la minorité.

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