Pelli Fulvio · Nationalrat · 2005-06-16

Wortprotokoll

La majorité de la commission soutient la création d'un droit de recours en faveur de la Commission de la concurrence (Comco) et est convaincue, comme le Conseil fédéral, que ce nouvel instrument contribuera à la mise en oeuvre plus efficace de cette loi sur le marché intérieur. L'introduction du droit de recours de la Comco en matière de restriction du libre accès au marché s'appuie sur le projet de loi relatif à la révision totale de l'organisation judiciaire fédérale. Selon ce projet, les recourants pourront contester une décision prise en dernière instance par une autorité judiciaire cantonale par un recours en matière de droit public, au sens de l'article 77 de la loi sur le Tribunal fédéral, qui remplacera le recours de droit public qu'on connaît aujourd'hui. La Comco n'est pas une autorité étatique: c'est pour cette raison qu'il est indispensable de prévoir dans cette loi son droit de recours, sinon en principe elle ne l'aurait pas.

Le droit de recours prévu par l'article 77 du projet de loi sur le Tribunal fédéral est cependant restreint. Selon le résultat des examens parlementaires concernant la loi sur le Tribunal fédéral, le droit de recours au Tribunal fédéral est limité aux décisions soulevant des questions juridiques d'importance fondamentale et concernant des marchés publics excédant les valeurs seuils déterminantes. Les privés concernés sont exclus de cette restriction, mais la Comco y est soumise. Le Parlement a introduit une nouvelle voie de recours pour les privés: le recours constitutionnel subsidiaire, qui correspond au recours de droit public actuel.

Comme les mauvaises habitudes se manifestent aussi chez les privés, la majorité de la commission est de l'avis que la Comco devrait avoir le même droit de recours que les privés. Il n'est pas sûr que ces derniers utiliseront leur droit de recours. Le marché est un système délicat, dans lequel on renonce souvent à faire un recours en échange d'un possible bénéfice futur. C'est pour cette raison que la majorité de la commission est convaincue que si on ne donne pas le droit extraordinaire de recours à la Comco, l'efficacité du droit de recours sera très limitée.

La majorité de la commission vous demande donc de soutenir sa proposition et d'introduire ce recours illimité de la Comco au Tribunal fédéral.