Berset Alain · Ständerat · 2005-05-31

Wortprotokoll

La minorité de la commission vous demande de suivre le projet du Conseil fédéral et de fixer à 11,5 pour cent, donc au taux maximum, le taux auquel sont taxés les collaborateurs qui se trouvent à l'étranger, mais qui ont reçu des options lors de leur activité en Suisse.

En fait, la proposition de la minorité est de suivre les recommandations de l'OCDE sur la forme, comme le demande la proposition de la majorité, et de suivre le Conseil fédéral sur le taux, car le taux de 11,5 pour cent est celui auquel sont généralement imposés les cadres concernés par ces pratiques.

J'aimerais juste vous rappeler que la franchise que nous avons votée à l'article 17b alinéa 3 s'applique, évidemment. Cette franchise permet de diminuer la valeur imposable de 10 pour cent par année jusqu'à 50 pour cent au bout de cinq ans. Je crois qu'il est inutile d'ajouter encore une diminution du taux d'impôt à 10 pour cent.

Ce sont les raisons pour lesquelles la minorité vous recommande de suivre le projet du Conseil fédéral sur cette question.