Marty Dick · Ständerat · 2005-05-31

Wortprotokoll

Le Conseil fédéral propose un délai de dix jours, parce qu'un des problèmes essentiels que l'on a aujourd'hui, c'est la rapidité de l'assistance que l'on prête. Nous sommes dans un domaine boursier, où des milliers de personnes peuvent subir un dommage, où un criminel peut gagner chaque jour des millions; donc la rapidité est un élément essentiel.

Le Conseil fédéral a rappelé que nous sommes le seul pays au monde qui permette au client d'entamer une procédure de recours; dans tous les autres pays, on transmet tout de suite les informations.

Ce délai de dix jours est-il trop court? Je constate que dans l'arrêté fédéral du 21 décembre 1995 relatif à la coopération avec les tribunaux internationaux chargés de poursuivre les violations graves du droit international humanitaire, où on parle de crime de guerre et de crime contre l'humanité, l'ordre suisse prévoit dix jours pour recourir contre l'ordre d'arrêt. Dans la procédure pénale fédérale, on prévoit cinq jours contre toutes les décisions du juge d'instruction, dans la loi sur les étrangers que nous avons discutée lors de la dernière session, les personnes qui sont refoulées aux aéroports disposent de 48 heures pour faire recours. Introduire vingt jours, c'est un cadeau que nous faisons aux grandes études d'avocats, alors que les clients sont déjà informés qu'il y a une procédure. Et nous établissons une disparité dans le traitement avec tous ces cas que je viens de mentionner.

Donc je vous propose de vous en tenir au délai de dix jours, comme le prévoit le Conseil fédéral.