Cottier Anton · Ständerat · 2000-06-14

Wortprotokoll

La votation populaire sur les accords bilatéraux a montré que le peuple suisse est favorable à l'ouverture de la Suisse. La campagne de votation menée par le Conseil fédéral et le Parlement a certainement contribué dans une mesure importante au succès populaire du traité. A l'occasion de ce vote, un large consensus s'est créé en faveur d'un rapprochement de la Suisse vers l'Union européenne. Un climat de confiance qui ne peut que nous réjouir s'est instauré, un climat de confiance qui auparavant faisait défaut. Certes, la décision de la commission du Conseil national deux jours après le dimanche 21 mai - elle a été critiquée à plusieurs reprises lors des débats de la commission - nous a replongés dans les dures réalités de la politique européenne suisse.

Que veut la minorité de la commission? La minorité veut un contre-projet indirect à l'initiative populaire. Elle veut entrer en matière sur le projet 1. Certains membres de la minorité, et j'en suis, recommandent tout de même le rejet de l'initiative, car elle ne comporte pas tous les aspects de la politique européenne de la Suisse. Elle n'est que partielle, et le jugement du peuple le sera aussi.

Nos partenaires de l'Union européenne percevront dès lors, dans le résultat de la votation populaire sur l'initiative, une image incomplète et fausse qui ne reflète pas fidèlement la politique européenne du Conseil fédéral. C'est cette ligne politique du Conseil fédéral qui a contribué à obtenir, de la part de l'Union européenne, un traité équilibré tenant compte des intérêts suisses aussi.

C'est aussi ce but stratégique qui a inspiré confiance aux autorités de l'Union européenne de sorte que, pour elles aussi, les intérêts suisses ont une valeur. Les négociations de la Suisse avec l'Union européenne se poursuivront, que ce soit sous la forme bilatérale d'abord, ou multilatérale ensuite. Il est dès lors indispensable que l'Union européenne ait une image juste des intentions européennes de la Suisse. Cette image juste de la volonté européenne du Conseil fédéral d'abord, et du Parlement ensuite, s'exprime dans le contre-projet. Le contre-projet est dès lors nécessaire et indispensable. Il confirme la politique européenne menée jusqu'ici par le Conseil fédéral et par le Parlement, suite aux nombreux accords conclus et aux rapports qui ont été présentés au Parlement.

Pour le rapporteur de la commission, cette initiative, au contraire, présenterait une nouvelle politique européenne: non, ce n'est pas le cas. Au contraire, à l'article 1er elle affirme simplement le but stratégique, et aux articles 2 et 3 elle énonce les mesures pour y parvenir. Elle force le Parlement et les autorités à mener d'abord les réformes sur le plan interne de la Confédération, pour ensuite se tourner vers l'Union européenne. Le rapporteur de la commission estime aussi que tout l'éventail des voies possibles qui pourraient lier la Suisse à l'Union européenne devrait être et rester ouvert. Or, quelles sont ces voies? Posons-nous la question. L'Espace économique européen a été refusé par le peuple. Les accords bilatéraux peuvent être complétés par des accords ultérieurs. Il n'y a pas d'autres options ouvertes. Dès lors, le but stratégique reste cet objectif à atteindre. Nous ne fermons rien dans nos rapports futurs avec l'Union européenne en acceptant le contre-projet.

L'échec de l'initiative, au contraire, si elle est présentée au peuple, et nous craignons qu'elle échoue, créerait une fracture qui désécuriserait nos partenaires européens quant à savoir quelles sont les véritables intentions de la Suisse.

On nous a dit en commission que pour éviter la fracture, c'est-à-dire l'échec de l'initiative et de la politique menée jusqu'à présent, les auteurs de l'initiative n'avaient qu'à retirer celle-ci; ils ont obtenu le nombre suffisant de signatures pour soumettre la question au peuple. Combien de fois le Parlement et notre Conseil en particulier ont-ils fait l'effort de présenter un contre-projet pour favoriser le retrait d'une initiative populaire? Dans tous ces cas, le Parlement est venu à la rencontre de ses auteurs. C'est ce que veut la minorité en présentant un contre-projet. Elle agit en respectant nos traditions et coutumes parlementaires. La minorité signale clairement aux auteurs de l'initiative qu'elle réfute le transfert de compétence et leur proposition d'ouvrir maintenant des négociations d'adhésion. Elle vient à leur rencontre, étant donné qu'elle partage le même but qu'eux. La minorité va plus loin encore dans cet arrêté: elle exige une évaluation des critères et conditions d'adhésion. Elle exprime clairement l'avis qu'avant de négocier sur l'adhésion, il fallait réfléchir aux réformes internes à entreprendre en matière de droits populaires, par exemple. C'est une réflexion et une analyse réalistes qui sont proposées dans le contre-projet.

Combien de fois avons-nous entendu dire par des opposants au contre-projet: "Certes, nous partageons avec vous le but stratégique, mais nous ne voulons pas l'inscrire dans un arrêté fédéral qui a force d'exécution, ce d'autant moins que cet arrêté ne serait pas sujet au référendum facultatif."

Tout d'abord, pourquoi pas de référendum facultatif? L'explication est simple: le Conseil fédéral seul est compétent pour ouvrir des négociations et les mener, et le Parlement peut être consulté comme il l'est à l'occasion de ces deux arrêtés. La nouvelle constitution le prévoit.

Quant à la force légale du contre-projet, l'article 1er notamment évoque le but stratégique. C'est une norme indiquant un objectif. En allemand, on l'appelle "eine Zielnorm". Nous en avons plusieurs dans la constitution et dans des lois fédérales. L'assurance-maternité par exemple, inscrite dans la constitution, est une "Zielnorm", une disposition qui indique le but à atteindre. L'article 1er, au même titre, a la qualité d'une norme indiquant un but. Pour concrétiser ce but, le peuple devra l'accepter par des arrêtés ultérieurs. Le peuple, par l'arrêté et par le contre-projet, garde toute liberté de décision. Le contre-projet ne la limite pas; le peuple seul restera - aussi avec le contre-projet - maître de la décision.

[PAGE 329] Par le contre-projet, nous réaffirmons la politique européenne actuelle. En revanche, par le refus du contre-projet, nous risquons un échec sec de l'initiative devant le peuple. Le but stratégique sera alors remis en question, et le signe exprimé par les autorités suisses à l'égard de l'Union européenne sera perçu négativement. Nos intérêts en cas de poursuite de négociations bilatérales pourraient en pâtir.

Evitons donc ces nouvelles difficultés. C'est le voeu et le but de la proposition de minorité qui figure à l'arrêté 1. Au nom de la minorité, je vous invite à soutenir cette minorité qui réaffirme la politique actuelle de la Suisse.