Deiss Joseph · Bundesrat · 2005-06-06

Wortprotokoll

Le Conseil fédéral maintient son projet, qui est soutenu par la minorité dont Madame Leumann vient de développer la proposition.

En effet, la proposition de la majorité de la commission prévoit une licence légale et donc la conclusion obligatoire d'un contrat en ce qui concerne les variétés pour l'agriculture et l'alimentation. L'exigence selon laquelle une variété doit figurer dans le catalogue ne justifie pas nécessairement cette obligation. La licence légale proposée entraverait ainsi, en règle générale, l'utilisation normale du brevet et porterait [PAGE 496] atteinte aux intérêts fondés de son titulaire. On peut dire que ceci serait aussi en contradiction avec l'accord Trips (ADPIC). Cette licence légale créerait également une inégalité de traitement des titulaires de brevet dans la mesure où l'article 22a de la loi sur les obtentions végétales ne leur accorde pas de droit similaire.

Je vous invite donc à suivre la proposition de la minorité de la commission.