Deiss Joseph · Bundesrat · 2000-06-15

Wortprotokoll

Je commencerai par ce qui, dans ce débat, m'a été le plus pénible. J'ai cru que le débat au Conseil national avait permis de clarifier au moins ce point. Certains intervenants, dont le président de la commission, ont parlé de "Wortbruch". M. Büttiker a parlé de "Glaubwürdigkeit verlieren" et de "plötzlich andere Gangart". M. Hofmann Hans a dit "verschaukelt das Volk" et M. Wenger "über den Tisch gezogen". Ils sont tous partis tout à coup!

Der Bundesrat hat nicht plötzlich eine andere Gangart eingeschlagen, wie das zum Beispiel von Herrn Büttiker behauptet wurde. Der Bundesrat hat in Bezug auf die Beitrittsfrage immer Klartext gesprochen, vor und nach der Abstimmung vom 21. Mai und schon seit sehr, sehr langer Zeit - lange, bevor ich die Ehre hatte, diesem Gremium anzugehören. Schon 1991 oder 1992 hat der Bundesrat erklärt, dass das längerfristige Ziel seiner Europapolitik der Beitritt zur EU sei.

Ich verstehe nicht, warum heute für gewisse Leute damit ein Überraschungselement verbunden sein soll. Der Bundesrat hat dieses Ziel nie aufgegeben, es aber auch nie verschwiegen, auch während der Kampagne nicht: Anlässlich der Pressekonferenz vom 18. März, mit der die Kampagne eingeleitet wurde, habe ich ausgeführt, dass die Aktivierung des Beitrittsgesuches erst dann erfolgen könne, wenn erste Erfahrungen mit den in Kraft getretenen bilateralen Abkommen vorlägen, notwendige Vorarbeiten angepackt worden seien, eine breite innenpolitische Unterstützung vorhanden sei. Auch am Abend des 21. Mai habe ich die gleichen drei Kriterien angeführt, die aus der Sicht des Bundesrates erfüllt sein müssten, bevor Beitrittsverhandlungen aufgenommen werden könnten. Dazu, was wirklich gesagt wurde - es ist sehr wichtig, daran zu erinnern, denn sehr oft werden gewisse Argumente, die in der Kampagne verwendet wurden, dem Bundesrat zugeschrieben -, lese ich Ihnen aus einer Sprachregelung des Bundesrates vom 29. März vor: "Für den Bundesrat haben diese Abkommen mit der Frage eines EU-Beitrittes der Schweiz nichts zu tun. Er wird somit die Ergebnisse der Abstimmung vom 21. Mai weder als Aufforderung zu weiteren Integrationsschritten noch als Schlusspunkt seiner Integrationspolitik bewerten." - Dies hat auch Herr Studer gesagt. - Weiter: "Bei den parlamentarischen Beratungen über die Initiative 'Ja zu Europa!' wird sich der Bundesrat für die Ablehnung der Initiative und für die Annahme seines Gegenentwurfes einsetzen. Er wird auch vermeiden, dass sein Handlungsspielraum durch die Festlegung eines bestimmten Zeitplans für die weiteren Integrationsschritte eingeengt wird." Das ist bekannt seit 1998, Herr Büttiker, und die Botschaft datiert vom Januar 1999; es handelt sich also nicht um eine "andere Gangart".

Der Bundesrat sagt also nicht, er halte an seinem Gegenvorschlag fest, weil die bilateralen Verträge am 21. Mai 2000 mit einer komfortablen Mehrheit angenommen worden seien. Wir nehmen das Resultat des 21. Mai zur Kenntnis und verstehen es als breite Akzeptanz - über die wir froh sind - der bilateralen Verträge, die wir nun umsetzen wollen.

Der Präsident der SVP hat, soviel ich weiss, mit der Aussage Kampagne gemacht, die SVP sei für die bilateralen Verträge, weil dann das EU-Dossier vom Tisch sei. Der Bundesrat aber hat das nie gesagt; vielleicht haben Sie ja diese Worte des Präsidenten der SVP dann auch noch in Ihre Behauptungen oder in die Erklärung des Bundesrates mit einbezogen. Es ist natürlich durchaus möglich, dass sich Bürgerinnen und Bürger durch dieses Argument überzeugen liessen. Aber ich kann nicht akzeptieren, dass Sie nun dem Bundesrat deswegen Wortbruch unterstellen.

Der Bundesrat hat jedenfalls den 21. Mai nicht abgewartet, bevor er seinen Gegenvorschlag präsentiert hat. Es bestreitet auch niemand, dass jetzt vorerst die bilateralen Verträge umzusetzen sind. So steht es ja auch in der Legislaturplanung: "Le Conseil fédéral entend tout d'abord assurer la participation de la Suisse au processus d'intégration européenne par la mise en oeuvre des accords sectoriels et des mesures d'accompagnement."

Frau Slongo, aus diesem Dokument geht auch klar hervor, dass der Bundesrat nun die Priorität unmittelbar auf den Beitritt zur Uno setzt. Le premier objectif du rapport sur le Programme de la législature 1999-2003 est l'adhésion aux Nations Unies. "Durant cette législature, le Conseil fédéral entend mener la Suisse à l'adhésion à l'Organisation des Nations Unies." Mais je crois que ce n'est pas le rôle d'un gouvernement de dire que tous les autres dossiers sont bloqués pour l'instant et qu'il verra après. Nous ne pouvons pas mettre la tête dans le sable et discuter, d'ici quatre ou cinq ans, éventuellement, d'un processus qui continue et qui nous concerne de la manière la plus directe. Je pense qu'il est du devoir du Gouvernement, mais aussi du Parlement, de fixer les buts à long terme, d'en discuter et d'avoir le courage de les défendre.

D'accord, ça arrive très rapidement et d'une manière inopportune. Nous sommes tenus par le délai qui est imposé pour le traitement de cette initiative. Mais si en raison d'une simple coïncidence de délai, notre système est incapable de s'exprimer sur des dossiers de première importance pour notre pays, alors il y a quelque chose qui doit nous inquiéter. Je crois que le rôle du Gouvernement, mais aussi du Parlement, c'est de montrer la direction dans laquelle nous devons aller.

J'ai été très attentif au débat sous-jacent qui a été mené sur la question des compétences réciproques du Conseil fédéral et du Parlement en matière de politique étrangère. Je ne vous en tiendrai pas rigueur et je ne viendrai pas vous rappeler tout ce qui a été dit: "Das Dossier gehört ins Pflichtenheft des Bundesrates." D'accord, mais je vous relis quand même l'article 166 alinéa 1er de notre nouvelle constitution: "Die Bundesversammlung beteiligt sich an der Gestaltung der Aussenpolitik und beaufsichtigt die Pflege der Beziehungen zum Ausland." Et l'article 184 alinéa 1er stipule: "Der Bundesrat besorgt die auswärtigen Angelegenheiten" - c'est ce qu'on a lu ou entendu le plus souvent maintenant, mais la phrase n'est pas terminée et je la respecterai - "unter Wahrung der Mitwirkungsrechte der Bundesversammlung ...." Donc, il est clair que l'Assemblée fédérale a un mot à dire sur ce dossier et je regrette que l'on ne veuille pas saisir cette occasion pour s'exprimer sur la principale question de la politique étrangère de la Suisse pour les dix années à venir. Que vous le vouliez ou pas, c'est un fait.

Et où est la cohérence lorsque dans la même foulée, à savoir après avoir attribué au Conseil fédéral la responsabilité presque exclusive de ce dossier, le Parlement ne veut non [PAGE 365] seulement pas s'exprimer, mais reproche au Conseil fédéral de court-circuiter le souverain? Le souverain, lui, devrait pouvoir s'exprimer. Il y a là un noeud dans le raisonnement, qui a d'ailleurs été mis en évidence par d'autres intervenants dans cette salle. J'y reviendrai. Comme l'a dit M. Marty, c'est le contre-projet qui renforce la position du Conseil fédéral dans sa politique d'intégration et non, comme l'a dit M. Frick, l'opinion contraire.

Mais venons-en maintenant aux textes qui sont en discussion. J'aimerais tout de même dire un mot ou deux sur l'initiative elle-même. La situation est claire: l'initiative populaire "Oui à l'Europe!" exige l'ouverture sans délai des négociations avec l'Union européenne et le Conseil fédéral vous propose de rejeter cette initiative. Il est vrai que la position prise par la commission du Conseil national d'accepter l'initiative a pu créer non seulement une surprise, mais probablement aussi brusquer bien des citoyennes et des citoyens. Mais ce n'est pas la position du Conseil fédéral, je m'en défends.

Pourquoi le Conseil fédéral est-il contre cette initiative, pourquoi est-il emprunté face à cette initiative qui nous conduit, il est vrai, à une démarche qui n'est pas la plus fréquente? Cette initiative concorde, pour ce qui est de la finalité, avec la politique du Gouvernement. Et il est difficile pour le Gouvernement de prendre position, voire de faire campagne, contre une initiative qui, dans son essence, lui convient, mais dont il combat les moyens. Car nous estimons que l'initiative enlèverait au Conseil fédéral les éléments de sa liberté d'action en matière de politique étrangère, à savoir de fixer en particulier le moment où le processus de négociation devrait pouvoir être lancé.

Le Conseil fédéral estime que les citoyennes et citoyens de ce pays ne devraient pas être appelés à se prononcer sur un dossier au moment où il est en gestation. D'ailleurs, même le peuple était de cet avis puisqu'il a refusé assez clairement l'initiative de la Lega "Négociations d'adhésion à l'UE: que le peuple décide!" qui demandait de porter la question de l'ouverture de négociations devant le peuple. Il n'y a que trois ans de cela, mais les mémoires souvent sont courtes, et le résultat était pourtant encore plus net que celui du vote sur les accords bilatéraux.

Donc le Conseil fédéral estime qu'il n'est pas opportun de faire voter le peuple sur un dossier qui n'est même pas connu et uniquement sur une question de procédure, à savoir: quand faut-il commencer les négociations? C'est donc la fausse question qui est posée par l'initiative, et c'est pourquoi le Conseil fédéral propose au Parlement de la rejeter.

Mais dans le même temps, il veut affirmer sa politique et ne pas donner l'impression qu'en demandant le rejet de cette initiative, la question de l'adhésion est oubliée. C'est pourquoi, je le rappelle - et peut-être, enfin, on l'entendra - il a proposé, il y a une année et demie déjà - une année et demie! - le contre-projet à l'initiative. Il n'est d'ailleurs pas le seul, je me plais à le dire ici, en particulier à l'intention des membres de mon parti, puisque le groupe démocrate-chrétien a déposé il y a deux ans la motion 98.3181 "Agenda pour l'intégration européenne" demandant un contre-projet à l'initiative "Oui à l'Europe!".

Le Conseil fédéral, quant à lui, juge nécessaire d'opposer un contre-projet à l'initiative pour plusieurs raisons. Tout d'abord, si le Parlement décidait, tout comme le Conseil fédéral, de recommander le rejet de l'initiative et de présenter un contre-projet, ce serait le meilleur moyen d'exprimer la volonté de ce pays de participer au processus d'intégration européenne. Ce serait un signal clair vers l'extérieur. Le contre-projet n'apporterait pas seulement la clarté, mais également il aiderait à préparer, à aller de l'avant. On m'a reproché l'expression que j'ai utilisée à Zurich en disant que ce but stratégique - il faut avouer que beaucoup de personnes pouvaient se cacher derrière, sans avoir à dire formellement de quoi il s'agissait! - était maintenant un "projet en travail". Il n'est pas possible, pour le Conseil fédéral, de dire que le but à long terme est l'adhésion et de ne rien faire en attendant. Il faut bien qu'on étudie la question, c'est la moindre des choses. Et je n'en ai pas dit plus, ni moins que cela.

A cela il faut ajouter, mais ce n'est pas le but premier, que pour les auteurs, ce serait un signal qui devrait leur permettre de retirer leur initiative. Ce n'est pas nouveau. Je prie tous ceux qui se sont lancés dans des discours de droit constitutionnel de revoir un peu l'historique, ou les parcours qu'ont eus les initiatives: la plupart n'ont pas abouti, mais sous une forme ou une autre, ont déclenché des contre-projets, des réactions. C'est bien pour ce cas-là que le Conseil fédéral a estimé que la réaction idéale était ce contre-projet.

Ce contre-projet contient quatre éléments essentiels aux yeux du Conseil fédéral, et c'est la raison pour laquelle la question rédactionnelle, notamment aux articles 2 et 3, est secondaire, même s'il est toujours utile d'avoir des textes clairs.

L'article 1er est important par rapport au débat qui a eu lieu jusqu'à présent. On a eu souvent l'impression, selon divers intervenants, que ce qu'on était en train de décider était l'adhésion à l'Union européenne.

"Die Schweiz beteiligt sich am europäischen Integrationsprozess und strebt zu diesem Zweck den Beitritt zur Europäischen Union an." M. Cottier l'a dit avec pertinence, ce n'est pas une nouvelle politique, c'est une norme en tant que but, "eine Zielnorm", comme il y en a beaucoup dans notre Constitution fédérale. C'est une direction que nous voulons prendre. M. Merz a dit: "Der Beitritt zur EU ist kein Ziel an sich." Il n'est pas dit: "Das Ziel ist ...." C'est véritablement un instrument. C'est une stratégie pour défendre nos intérêts, mais il faut connaître la direction dans laquelle on veut aller. Le texte ne dit pas: "Die Schweiz tritt der EU bei", mais "sie strebt es an".

La question de l'eurocompatibilité n'est pas une nouveauté non plus puisqu'on a même une norme qui nous dit que toute nouvelle loi doit être examinée à cet égard. Il y a donc longtemps que nous faisons ce "Streben" dans la direction de l'adhésion. Il n'y a donc pas, dans ce texte, quelque chose qui puisse être considéré comme forçant la main à qui que ce soit. M. Marty l'a dit, on ne décide pas l'adhésion avec ce texte.

Herr Reimann hat einen Eventualantrag gestellt. Vielleicht werden wir noch Gelegenheit haben, darüber zu diskutieren. Er hat sich auch mit dem "Schweizer Modell" befasst und konnte dafür sogar Lorbeeren ernten. Ich komme nicht umhin zu sagen, dass ich etwas neidisch darauf bin, dass gerade Vertreter jener Partei, die am wenigsten für diesen "Schweizer Weg", für die bilateralen Verträge, eingetreten sind - viele ihrer kantonalen Sektionen waren ja dagegen -, die Lorbeeren ernten können. Darauf bin ich etwas neidisch, aber ich bin froh, dass Sie sich zu diesem "Schweizer Modell" bekennen können, Herr Reimann. Übrigens sind Sie vielleicht der falsche Adressat, denn ich weiss ja, dass Sie auch für den EWR waren. Aber Sie haben das hier vorgebracht, und ich wollte das erwidern.

A l'article 2, le mandat donné au Conseil fédéral de préparer les négociations d'adhésion, est important. Certes, on pourrait dire que ça va de soi, que le Conseil fédéral doit faire ce travail, qu'il n'est pas nécessaire d'inscrire cela dans une loi. Mais cela fait un tout avec le premier point.

A l'article 3, la marge de manoeuvre du Conseil fédéral est respectée, que ce soit dans le texte adopté par le Conseil national ou dans celui du projet du Conseil fédéral.

Je ferai un développement un peu plus long concernant l'article 4 du projet du Conseil fédéral, la question du référendum. On a utilisé là aussi des mots très durs. S'ils sont adressés au Conseil fédéral, Madame Spoerry, je ne peux pas les accepter. Der Bundesrat verhöhnt die demokratischen Rechte nicht. Sie haben gesagt, es sei ein Hohn für unsere Demokratie. Ich kann das nicht akzeptieren. Ich glaube, dass es hier wirklich nicht darum geht. Wie ich vorhin schon dargelegt habe, geht es um ein Ziel und nicht darum, den Entscheid über den EU-Beitritt zu fällen. Es ist auch nicht der richtige Moment, dem Volk die Frage zu stellen. Es existieren Volksentscheide zu diesem Thema, die aus der jüngsten Vergangenheit stammen: Die Volksinitiative "EU-Beitrittsverhandlungen vors Volk!" wurde, auch wenn es nicht um die ganz genau gleiche Fragestellung ging, [PAGE 366] verworfen. Der Bundesrat will das Volk nicht hintergehen, aber er ist der Meinung, dass es sich hier aufgrund der Verfassung wirklich um eine Mitwirkung des Parlamentes handelt, und dadurch, dass diese Vorlage in die Form eines Bundesbeschlusses gekleidet ist, hat das Parlament die Gelegenheit, sich im Rahmen der Mitwirkung besser zu äussern. Das Volk wird sich aussprechen können, das wissen wir alle, sobald es dann um den eigentlichen Entscheid geht.

Peut-être une remarque encore concernant le rapport 1999 sur l'intégration, puisqu'il n'a pas été mentionné dans tout le débat et que le Parlement ne l'a pas agendé pour en débattre. En 1999, le Conseil fédéral a remis au Parlement le rapport sur l'intégration. Il part de l'idée que ce document reste une référence. En commission, Monsieur Merz, vous me permettrez de vous citer, vous avez dit que c'était une bonne ou excellente monographie, en tout cas une monographie dans laquelle figurent tous les éléments qui entrent en ligne de compte pour ce qui est de la question de l'intégration de la Suisse dans l'Union européenne. Je souhaite que le Parlement en prenne acte et qu'il s'en serve pour les discussions ultérieures. Pour le Conseil fédéral, le rapport sur l'intégration reste un document de base.

Ein Gegenvorschlag, wie ihn der Bundesrat vorlegt, ist sicher nicht unwürdig, wie das gesagt wurde. Im Gegenteil, ich glaube, ein Gegenvorschlag ist nützlich, um die Glaubwürdigkeit unserer Integrationsbereitschaft nach innen und nach aussen zu demonstrieren. Natürlich kann das Parlament darauf verzichten, hier Stellung zu beziehen, wenn, wie dies gesagt wurde, dieser Entscheid nicht "überinterpretiert" wird, Herr Schmid. Ich würde es bedauern, wenn das Parlament darauf verzichten würde, denn der Gegenvorschlag würde die Verhandlungsposition nicht, wie das gesagt wurde, schwächen, sondern natürlich - wie andere es meinten - die Position des Bundesrates nur stärken.

Es ist aber wirklich wichtig, dass der Gegenvorschlag in seiner richtigen Dimension betrachtet und beurteilt wird. Ich habe es gesagt: Es ist kein Entscheid zum Beitritt; es ist nicht einmal ein Beschluss, heute oder morgen zu verhandeln, und es wird keine Frist festgesetzt. Es werden Vorbereitungsarbeiten für die Verhandlungen und die Entscheidfindungen geleistet, und es wird festgehalten, dass der Bundesrat die Verhandlungen dann aufzunehmen hat, wenn die Zeit günstig ist.

Der Bundesrat möchte deshalb an seinem Entwurf festhalten oder eventuell den Beschluss des Nationalrates unterstützen.

Je regretterais effectivement que le Parlement renonce à se prononcer, comme le veulent les articles de notre constitution. Je les respecterai, y compris les prérogatives du Parlement dans le futur. J'interpréterai personnellement votre décision plus comme une volonté de participer directement, ou alors celle de laisser au Conseil fédéral la conduite de ce dossier qui restera, pour la Suisse, le principal des dix années à venir.