Berset Alain · Ständerat · 2005-06-15

Wortprotokoll

Je vous propose de suivre la décision du Conseil national dans cette affaire.

Quelles sont les modifications apportées par la majorité de la commission? La plus importante est de ne plus soumettre à l'obligation de rotation les réviseurs qui travaillent pour des entreprises qui ne sont pas cotées en Bourse. Cela signifie simplement qu'avec la décision du Conseil national et la prise en compte de notre décision à l'article 727, nous aurions environ 3000 entreprises qui seraient soumises à l'obligation de changer de réviseur au bout de cinq ou sept ans. Avec la proposition de la majorité de la commission, nous ramènerions ce nombre à environ 300 entreprises, c'est-à-dire à dix fois moins.

Ensuite, il y a effectivement la question du délai, c'est-à-dire celle de faire passer de cinq à sept ans le nombre d'années pendant lesquelles la même personne - pas la même entreprise - peut être responsable de la révision.

Je crois donc qu'avec la proposition de la majorité de la commission, il y a un double affaiblissement de l'indépendance des personnes en charge de la révision.

J'aimerais relever ici trois choses:

1. D'abord, je crois qu'il n'est pas question de contester la limitation du nombre d'années pendant lesquelles un réviseur peut agir. Il s'agit de s'assurer que les réviseurs gardent les yeux véritablement ouverts et disposent de toute l'indépendance nécessaire pour faire leur travail.

2. L'augmentation de cinq à sept ans n'est pas dramatique en soi, néanmoins je pense que c'est une erreur. C'est aussi une erreur au regard de ce qui se passe dans les pays qui nous entourent, qui ont plutôt tendance à diminuer plutôt qu'à augmenter le nombre maximum d'années pendant lesquelles une même personne peut être responsable de la révision.

3. Mais surtout, outre la question du délai, avec la proposition de la majorité de la commission, on exclut 90 pour cent des entreprises de l'obligation de rotation. Je crois que ça, c'est une diminution massive de la sécurité des contrôles. Cela me semble être dans le fond contraire aux intérêts des propriétaires de l'entreprise, à ceux des membres du conseil d'administration - qui ont aussi intérêt à pouvoir disposer de réviseurs qui soient vraiment indépendants -, à ceux évidemment des employés de l'entreprise et, finalement, au principe de précaution en matière de révision.

Je vous propose donc d'inscrire dans la loi que cette obligation de rotation vaille au moins pour les 3000 plus grosses entreprises du pays, et non seulement pour les 300 entreprises cotées en Bourse. Je crois que c'est un principe de précaution qui doit nous inviter à suivre la proposition de minorité que je viens de développer.