Meyer Thérèse · Nationalrat · 2005-06-15
Meyer Thérèse · Nationalrat · Freiburg · Christlichdemokratische Fraktion · 2005-06-15
Wortprotokoll
Vous avez reçu un rapport écrit. La Commission des grâces, présidée par Madame Françoise Saudan, propose à l'unanimité de rejeter le recours en grâce de A. O.
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Angenommen - Adopté
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Schluss der Sitzung um 08.05 Uhr
La séance est levée à 08 h 05
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