de Buman Dominique · Nationalrat · 2005-09-19

Wortprotokoll

On ne doit qu'à une curiosité de procédure d'avoir aujourd'hui à débattre de cette motion de la minorité Genner. En effet, si l'on appliquait la procédure valable pour les interventions parlementaires selon laquelle celles-ci tombent si leur auteur quitte le Parlement et si elles ne sont pas reprises par un autre député, alors l'opposition de Madame Polla, qui ne siège plus parmi nous, ne serait plus prise en considération. Mais le manque de temps à disposition, au moment où le traitement de cette motion était agendé, a provoqué une décision de renvoi du débat de notre propre chambre et en a fait donc un objet dont nous sommes saisis, alors même que le contenu de l'intervention a déjà été réalisé par le Conseil fédéral à la suite d'une concertation entre les départements de Messieurs les conseillers fédéraux Merz et Couchepin. En outre, à quelques jours près et en poursuivant la comparaison avec la procédure applicable aux interventions parlementaires, on se trouverait confronté au délai de prescription de deux ans.

Mais la motion qui nous retient présente toutefois un intérêt futur. Il s'avère judicieux que le gouvernement pratique une politique du prix du tabac proche de celle de l'Union européenne, non pas parce qu'il s'agit de l'Union européenne, mais pour éviter au maximum le marché noir en la matière et pour qu'il y ait une certaine cohérence dans le domaine de la politique de la santé.

Le groupe démocrate-chrétien approuve la pesée des intérêts qui a été opérée par le Conseil fédéral, qui cherche à trouver un équilibre entre les arguments de pure politique financière et ceux liés à la santé publique. Cette affaire n'est pas toujours si simple, et l'on sait qu'une augmentation du prix du tabac peut dans un premier temps réduire le nombre des ventes, et donc réduire aussi les recettes qui entrent dans la caisse fédérale. Toutefois, les deux délais qui étaient demandés par Madame Genner sont en l'occurrence dépassés et le Conseil fédéral a agi.

J'aimerais dire, à l'intention de Monsieur Beck qui vient de s'exprimer, qu'il ne s'agit nullement de revoir la loi, mais de demander par cette motion au Conseil fédéral de l'appliquer de manière accélérée, selon les compétences qu'il a lui-même. On pourrait même pousser le bouchon un peu plus loin et se demander si juridiquement une telle motion est même recevable puisqu'il y a des compétences de l'exécutif. Ce qui est certain, c'est qu'aujourd'hui le délai est dépassé et qu'il serait pour le moins absurde de s'opposer à une telle motion alors même qu'elle a déjà été mise en oeuvre.

Elle est à notre ordre du jour: il nous appartient donc de l'accepter sous forme de postulat, selon la proposition du Conseil fédéral du 26 septembre 2003.