Lauper Hubert · Nationalrat · 1999-12-20

Wortprotokoll

Ceux qui étaient déjà dans cette salle à la dernière session se souviennent peut-être que notre Conseil a décidé, le 6 octobre 1999, de donner suite, par 105 voix contre 46, à l'initiative parlementaire de notre ancien collègue Gros Jean-Michel, qui demande la possibilité d'enregistrer le partenariat de couples de même sexe.

Nous sommes aujourd'hui appelés à traiter l'initiative parlementaire déposée le 18 décembre 1998 par Mme Genner, qui vise à modifier la législation de manière à régler le mariage entre personnes du même sexe, avec toutes les conséquences juridiques et sociales du mariage pour les couples homosexuels, et ce pour respecter les exigences constitutionnelles en matière d'égalité et de non-discrimination.

Tout le monde s'accorde à dire que la situation actuelle en droit suisse a pour conséquence que les couples homosexuels, qui représentent tout de même une minorité non négligeable, sont discriminés par la non-reconnaissance de leur statut et par les nombreuses difficultés pratiques dans beaucoup d'étapes traditionnelles de leur existence. Cela va de l'obtention, par le partenaire étranger, d'une autorisation de séjourner en Suisse, aux problèmes successoraux en cas de décès de l'un des partenaires, en passant par la situation insatisfaisante dans le domaine du droit de bail, de l'accès aux dossiers médicaux du partenaire, du droit de visite dans les hôpitaux et dans les prisons, etc.

J'attire votre attention sur le fait que la situation juridique des couples homosexuels en droit suisse a fait l'objet d'un excellent rapport de juin 1999, établi par l'Office fédéral de la justice, rapport qui est en consultation jusqu'à la fin de l'année, et qui débouche sur des propositions de solutions juridiques sous forme de quatre variantes:

La première variante consiste en des interventions législatives ponctuelles dans le domaine du droit de séjour pour les partenaires étrangers, dans le domaine du droit des successions, dans l'AVS et le 2e pilier. Le département compétent souligne que la réalisation de cette variante nécessiterait un travail législatif immense et qu'on ne pourrait pas résoudre tous les problèmes. Il est par exemple difficile d'octroyer un permis de séjour sur la simple constatation que deux personnes habitent ensemble. Il serait difficile également de créer un droit de succession sans lien institutionnel entre les deux partenaires.

La deuxième variante évoquée, c'est le contrat de partenariat obligatoire avec effet à l'égard des tiers, c'est-à-dire un contrat qui réglerait l'organisation de la vie commune en prévoyant en particulier une obligation de soutien et d'entretien réciproque. Ce contrat aurait aussi certains effets en matière de succession, en droit des assurances sociales et en droit fiscal. L'inconvénient de cette variante repose sur le fait qu'il s'agit d'un simple contrat qui, conformément à sa nature, pourrait être dissous en tout temps par accord des parties ou unilatéralement après l'écoulement d'un délai déterminé de résiliation.

La troisième variante, c'est le partenariat enregistré dans lequel on distingue deux sous-variantes. Tout d'abord, un partenariat entre homosexuels, qui serait enregistré par l'officier d'état civil et aurait toute une série d'effets comparables aux effets du mariage - devoir de fidélité et d'assistance, devoir de contribuer, selon ses facultés, à l'entretien de la communauté. Le partenariat enregistré aurait aussi des effets en droit des successions, dans le droit d'établissement des étrangers, en droit fiscal et en droit des assurances sociales. Ensuite, une sous-variante de la troisième variante, c'est celle que nous avons adoptée en donnant suite à l'initiative parlementaire Gros Jean-Michel: c'est le partenariat avec effet semblable au mariage; cette variante, nous l'avons donc acceptée au mois d'octobre 1999. A la différence du mariage, ce partenariat est réservé aux homosexuels; il ne permet ni l'adoption ni la procréation assistée.

La quatrième variante, c'est le mariage. C'est le sens de l'initiative parlementaire Genner. C'est la solution juridiquement la plus simple, puisque le législateur pourrait se limiter à adapter formellement le droit de la famille en vigueur, de sorte que les prescriptions soient applicables aux couples hétérosexuels et homosexuels. Mais c'est aussi la solution la plus radicale puisqu'elle ne contient pratiquement et juridiquement aucune différence avec le mariage que nous connaissons.

La Commission des affaires juridiques a examiné l'initiative parlementaire Genner le 26 octobre 1999 et, par 9 voix contre 7 et avec 1 abstention, a refusé d'y donner suite.

Même si la majorité de la commission admet que les couples homosexuels subissent des discriminations dans de nombreux domaines, il n'en reste pas moins qu'elle est d'avis qu'on ne peut pas donner aux couples homosexuels la possibilité de se marier, avec toutes les conséquences juridiques que cela implique. Dans notre culture judéo-chrétienne, la notion de mariage est liée à des aspects émotionnels, moraux, éthiques et religieux, et il serait politiquement difficile de trouver des solutions, quant au mariage des couples homosexuels, qui pourraient satisfaire la majorité des citoyens.

La majorité fait remarquer que le mariage n'est pas une invention du droit étatique, mais un concept tiré de fondements religieux auxquels un contenu varié fut attaché au fil du temps. Ce n'est qu'au XIXe siècle qu'une sécularisation du mariage s'est faite dans notre pays. Notre droit place le mariage et la famille sous une protection constitutionnelle particulière. Le Département fédéral de justice et police considère d'ailleurs que la mise en oeuvre de l'initiative parlementaire Genner nécessiterait une révision de la constitution à propos du mariage. Notre constitution part d'une conception traditionnelle du mariage en tant que communauté de vie durable et globale entre deux êtres humains de sexe opposé. La disposition constitutionnelle n'inclut donc pas les partenaires homosexuels. Un droit au mariage pour les homosexuels ne peut pas être déduit de l'article 54 de la constitution, ni de l'article 14 de la nouvelle constitution.

Par ailleurs et surtout, la majorité de la commission estime que l'institution du partenariat enregistré, telle qu'elle est proposée dans l'initiative parlementaire Gros Jean-Michel, suffit pour trouver des solutions aux problèmes évoqués tout à l'heure, problèmes auxquels les couples hétérosexuels non mariés sont d'ailleurs confrontés de la même manière.

[PAGE 2586] C'est pourquoi la majorité de la commission vous propose de ne pas donner suite à l'initiative parlementaire Genner.