Christen Yves · Nationalrat · 2005-09-20

Wortprotokoll

Le 22 septembre 2002, il y a presque trois ans jour pour jour, le peuple refusait de justesse, par 52,6 pour cent de non, la loi sur le marché de l'électricité. Depuis ce moment-là, les conditions-cadres de l'approvisionnement en électricité ont changé.

1. Le Tribunal fédéral a reconnu le droit d'accès au réseau pour des tiers sur la base de la loi sur les cartels.

2. Le commerce transfrontalier d'électricité s'est amplifié. La panne de courant en Italie de fin septembre 2003 a démontré la nécessité de réorganiser le contrôle de l'approvisionnement.

3. L'Union européenne a accéléré l'ouverture du marché: en 2007, tous les consommateurs finaux de l'Union pourront choisir leur fournisseur.

Après le rejet de la loi sur le marché de l'électricité, le DETEC a institué une commission d'experts présidée par Madame Dori Schaer-Born, ancienne conseillère d'Etat. Cette commission a été accompagnée dans sa tâche par quatre groupes de spécialistes: le premier s'intitule "Nouveau modèle de marché", un autre "Services publics et sécurité d'approvisionnement" et enfin les derniers "Puissance du marché et transparence" et "Energies renouvelables". Le projet du Conseil fédéral a été élaboré à partir des éléments clés adoptés par la commission d'experts et suite à une large consultation.

Parallèlement aux travaux de cette commission, le Parlement a adopté plusieurs interventions parlementaires. Il a ainsi donné suite à l'initiative parlementaire 03.409 de notre regretté collègue Christian Speck et aussi adopté la motion Schweiger 03.3059. Ces interventions ont été transmises à la Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie de notre conseil, qui a nommé une sous-commission de sept membres dont les travaux ont été coordonnés avec le projet de loi du Conseil fédéral issu des travaux de la commission d'experts et de la consultation. Cette procédure inhabituelle a permis une analyse approfondie et pluridisciplinaire des problèmes. Un tableau synoptique des travaux de la commission d'experts, du projet du Conseil fédéral et des travaux de la sous-commission permet de comprendre l'évolution des propositions qui vous sont soumises. On peut les résumer ainsi.

Sur proposition de la sous-commission, la commission a décidé de scinder le projet en trois parties distinctes, car l'expérience a prouvé que le corps électoral n'appréciait pas que plusieurs projets lui soient soumis simultanément lors d'une même votation.

La modification de la loi sur les installations électriques règle l'accès au réseau pour les échanges transfrontaliers (art. 18a à 18l). Il n'y a pas ici de divergences fondamentales entre la commission d'experts, le Conseil fédéral et la commission. Des propositions de minorité contestent la forme juridique: société de droit privé du transporteur national et son fonctionnement. Mais, en raison de l'urgence à mettre sous toit les accords avec l'Union européenne, le Conseil fédéral [PAGE 1015] a donné la priorité à la loi sur les installations électriques, qui n'est pas contestée. C'est pourquoi les modifications qui en découlent sur la loi sur l'approvisionnement en électricité figurent également dans la loi sur les installations électriques. Ainsi, si la loi sur l'approvisionnement en électricité devait être retardée - par un référendum par exemple -, les dispositions qu'elle contient pourraient entrer en vigueur. Si les deux lois entrent en vigueur simultanément, alors les dispositions contenues à double dans la loi sur les installations électriques seront caduques. Cela explique ces lourdeurs.

S'agissant de la loi sur l'approvisionnement en électricité, on peut résumer ainsi les positions.

La commission d'experts souhaitait ouvrir partiellement le marché, en deux étapes. Les cinq premières années, seuls les consommateurs finaux consommant plus de 100 mégawattheures bénéficieraient de la libéralisation en accédant au réseau. Cela représenterait 50 000 consommateurs et environ 50 pour cent de la consommation totale. Le Conseil fédéral propose également une ouverture partielle en deux étapes, mais dans la première, il prévoit de donner l'accès à tous les consommateurs hormis les ménages, c'est-à-dire à toutes les entreprises: 380 000 consommateurs, représentant le 65 pour cent de la consommation totale en bénéficient. Le souci du Conseil fédéral a été par là d'éviter toute distorsion de concurrence entre les commerçants et l'industrie. De plus, le Conseil fédéral propose en quelque sorte une clause de sauvegarde en introduisant dans les dispositions finales de la loi un référendum facultatif entre la première et la deuxième étape, après cinq ans d'expérience.

La commission propose une ouverture immédiate pour tous les consommateurs finaux. Ceux qui consomment moins de 100 mégawattheures auront le choix entre l'accès au marché et un modèle de choix avec approvisionnement électrique garanti (MAG). C'est le fameux modèle MAG - WAS en allemand. Il est proposé par les producteurs et assure des tarifs uniformes par zone de desserte et à prix équitables. La commission estime que ce modèle, introduit dès l'entrée en vigueur de la loi, donne des garanties de sécurité et de prix suffisantes aux petits consommateurs sur tout le territoire.

La proposition de la minorité Chevrier propose simplement de revenir à la proposition de la commission d'experts, à savoir à une ouverture en deux étapes, avec l'accès au marché limité aux consommateurs de plus de 100 mégawattheures par année. C'est le point essentiel qui a divisé la commission s'agissant de cette loi, puisque la proposition défendue par la minorité Chevrier a été rejetée en commission de justesse, par 13 voix contre 11.

Par sa proposition de renvoi du projet 2 au Conseil fédéral, la minorité Menétrey-Savary demande que l'on revienne à la proposition de la commission d'experts en ce qui concerne l'ouverture du marché de l'électricité et les mesures d'économies d'énergie, que l'on garantisse mieux l'indépendance du gestionnaire suisse du réseau de transport et que l'on redéfinisse la composition et les tâches de la Commission de l'électricité.

Madame la présidente a dit que le débat d'entrée en matière portait sur les projets 1 (loi sur les installations électriques) et 2 (loi sur l'approvisionnement en électricité) et que le projet 3 (loi sur l'énergie, énergies renouvelables) serait traité ultérieurement. Il faut dire tout de même que la commission a considéré que le projet global pouvait être défendu: d'un côté, une libéralisation du marché de l'électricité, de l'autre, une amélioration de l'approvisionnement durable, à long terme, en prenant des mesures en faveur des énergies renouvelables. La commission a estimé qu'on ne pouvait pas renvoyer aux calendes grecques une véritable politique de développement des énergies renouvelables; elle vous propose donc un modèle, un instrument qu'elle estime être indispensable. C'est pourquoi ces trois projets forment quand même un tout.

En résumé, on peut dire que la commission vous propose de ne pas procéder à une discrimination entre les différents consommateurs, d'ouvrir l'accès au marché à tout le monde, mais de donner en quelque sorte au consommateur dont la consommation annuelle est inférieure à 100 mégawattheures la possibilité de choisir soit d'accéder au réseau - ce que, vraisemblablement, la plupart des petits consommateurs ne feront pas! -, soit de souscrire au modèle de choix avec approvisionnement électrique garanti, qui lui donne toute sécurité.

Ainsi, la majorité de la commission vous propose de rejeter la proposition de la minorité Menétrey-Savary de renvoi du projet 2 au Conseil fédéral.

Finalement, par 17 voix contre 3, s'agissant de la loi sur l'approvisionnement en électricité, la commission vous propose d'entrer en matière.