Reymond André · Nationalrat · 2005-09-21

Wortprotokoll

La loi sur le marché de l'électricité, rejetée par le peuple en automne 2002, contenait trois éléments relatifs à la promotion de l'électricité. Deux d'entre eux - le marquage de l'électricité et le transfert des surcoûts de production indépendants au réseau de transport - ont trouvé leur place dans d'autres lois et sont donc aujourd'hui appliqués.

Le troisième élément est au centre de la proposition de la minorité à l'article 14bis. Il s'agit d'exempter de frais pendant dix ans le transport d'électricité provenant de source renouvelable. Cette mesure implique un financement de près de 30 millions de francs par an.

La majorité de la commission rejette cette demande, estimant que la question de la promotion de certains types d'énergie doit être traitée dans la loi sur l'énergie et non pas dans la loi sur l'approvisionnement en électricité. Il est plus logique et plus simple pour le citoyen que l'ouverture du marché ne soit pas mélangée avec des conditions de cet ordre. De plus, l'ouverture du marché et la promotion des énergies renouvelables sont deux sujets qui ne présentent pas de lien direct entre eux. En approuvant cette modification, on risquerait de faire cohabiter dans des lois différentes différents mécanismes qui pourraient se recouper, voire se contredire.

La majorité de la commission recommande donc de rejeter cette demande et de traiter le sujet de la promotion des énergies renouvelables dans la loi sur l'énergie.

La majorité estime qu'un acheminement gratuit des énergies renouvelables pendant dix ans, comme initialement prévu dans la loi sur le marché de l'électricité, ne permettra pas d'atteindre le but visé. Il ne faut pas perdre de vue que l'injection d'électricité produite à partir d'énergies renouvelables est déjà rétribuée à concurrence de 15 centimes par kilowattheure suivant la loi sur l'énergie. Si l'acheminement devient gratuit également, cela pourra être considéré comme un encouragement exagéré.