Studer Jean · Ständerat · 2000-06-19

Wortprotokoll

Dans les lois qui nous sont soumises ici, nous avons affaire à quatre modifications d'ordre mineur. Je me permettrai, lorsqu'on examinera la loi sur l'assurance-vieillesse et survivants, d'attirer votre attention sur ces quatre modifications qui sont semblables pour toutes les lois, sans reprendre la parole ensuite pour les lois subséquentes qui entraînent les mêmes changements.

Le Conseil national, suivant en cela sa commission, a estimé plus judicieux de préserver le terme "intérêts privés prépondérants" plutôt que celui d'"intérêts privés dignes de protection".

Il s'agit là simplement d'une harmonisation avec une notion qu'on retrouve dans la loi sur la protection des données. Que l'on parle d'"intérêts dignes de protection" ou d'"intérêts privés prépondérants", il appartient de toute façon à l'autorité de procéder à une pesée des intérêts.

Nous pouvons sans autre adopter cette modification.