preparatory:AB 57259

Wortprotokoll

La question que nous avons à traiter ici est celle du splitting, à savoir de l'attribution d'une part de la redevance en faveur des radios et télévisions privées.

Dans le domaine de la publicité, nous avons, pour soutenir financièrement les médias privés, admis un ordre asymétrique, un ordre qui leur permet de bénéficier d'une réglementation publicitaire beaucoup plus large et généreuse que ce n'est le cas pour la SSR. C'est juste et c'est bien ainsi.

Nous avons également - toujours pour leur apporter un peu d'oxygène - décidé de les faire bénéficier d'une part de la redevance. Il s'agit maintenant de déterminer quelle part de cette redevance doit leur être attribuée.

Deux questions se posent.

1. Quel pourcentage de la redevance souhaitons-nous attribuer à ces médias privés? S'agit-il, comme ce conseil l'a décidé en première lecture, d'un maximum de 4 pour cent, ou alors, comme l'a décidé le Conseil des Etats, d'un maximum de 5 pour cent?

Au nom de la minorité II, j'aimerais vous proposer d'en rester à 4 pour cent. Un splitting à 5 pour cent affaiblirait par trop la SSR, nous l'avons répété tout au long de ce débat. Il est à craindre que si nous coupons trop fortement dans les recettes de la SSR, celle-ci soit amenée à proposer une [PAGE 1126] augmentation des taxes de redevance, ou alors à couper dans les programmes et dans les prestations qu'elle apporte à notre population.

2. Faut-il établir un plancher, en quelque sorte, un pourcentage minimal qui bénéficie au privé? La proposition que je vous fais est, comme l'a décidé le Conseil des Etats, d'établir ce pourcentage minimal et de le fixer à 3 pour cent dans le domaine de la radio et à 2 pour cent dans celui de la télévision.

Les raisons pour lesquelles nous vous proposons de le faire: les diffuseurs privés doivent avoir une protection minimale quant aux montants mis à leur disposition; ils doivent savoir qu'ils toucheront des montants suffisants pour eux, savoir avec une certitude suffisante que tel sera le cas pour les années à venir.

La proposition de minorité que nous vous faisons est donc un compromis entre la version de notre conseil et celle du Conseil des Etats; compromis parce que nous acceptons de fixer un plancher comme l'exige le Conseil des Etats, respectivement à 2 et 3 pour cent.

Par contre, nous demandons au Conseil des Etats de faire un pas dans notre direction et de fixer à 4 pour cent le montant maximal affecté aux médias privés. Nous sommes convaincus que, si nous allons au-delà de ces 4 pour cent, nous affaiblissons par trop la SSR, une SSR qui a besoin de ces moyens, notamment pour les prestations aux Suisses de l'étranger que vous avez décidé précédemment de maintenir.