Roth-Bernasconi Maria · Nationalrat · 2005-09-26

Wortprotokoll

La Constitution fédérale accorde à toutes et à tous le droit à une vie digne et, au niveau matériel, au minimum vital. Cet article et son respect sont primordiaux pour un Etat de droit, puisqu'ils protègent les plus faibles et évitent que des personnes ne meurent de faim dans un pays riche comme la Suisse. Comme l'a par ailleurs confirmé un arrêt du Tribunal fédéral, un requérant d'asile, dès lors qu'il pénètre sur le territoire suisse, a droit à ce minimum vital. Le droit en vigueur par l'article 82 alinéas 1 et 2 leur donne le droit à l'assistance sociale ou à l'aide d'urgence, quel que soit l'état d'avancement de leur dossier, que le requérant ait été débouté ou non.

La majorité de la commission nous propose maintenant un élargissement de l'exclusion de l'aide sociale, c'est-à-dire qu'elle souhaite, lorsque l'autorité sursoit à l'exécution d'un renvoi pour la durée de la procédure ouverte par une voie de droit extraordinaire, que les requérants d'asile déboutés reçoivent sur demande l'aide d'urgence. Comme l'a déjà dit Madame Vermot, là aussi un arrêt du Tribunal fédéral du 9 février 2005 déclare que si l'exécution d'un renvoi est suspendue officiellement, le requérant ou la requérante doit logiquement bénéficier de l'aide sociale et non seulement de l'aide d'urgence. En effet, une procédure extraordinaire dure souvent plusieurs années. On ne peut décemment pas donner que l'aide d'urgence pendant des années à des gens qui sont en Suisse légalement. J'aimerais souligner le mot "légalement".

Dois-je vous rappeler que la restriction de l'aide sociale à un strict minimum sous forme d'aide d'urgence est un moyen pour faire partir les requérants déboutés? Faites preuve d'un petit peu d'empathie et imaginez-vous ce que signifie ne vivre qu'avec le strict minimum vital en Suisse, et ce pendant plusieurs années, tout en étant dans la légalité la plus totale, je vous le rappelle!

Au nom du groupe socialiste, je vous demande donc de suivre la proposition de la minorité de la commission et de biffer l'article 82 alinéa 1bis.