Perrin Yvan · Nationalrat · 2005-09-26

Wortprotokoll

La majorité de la commission estime qu'il existe suffisamment de possibilités d'entrer en matière, notamment si la personne rend vraisemblable le fait qu'elle n'est pas en possession de pièces d'identité.

Quand bien même la notion de vraisemblance peine à être précisée, elle constitue un élément fondamental de notre loi sur l'asile, qui précise dans son article 7 alinéa 1: [PAGE 1172] "Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu'il est un réfugié."

Soumise au vote, la proposition Bühlmann a été rejetée par 14 voix contre 10; la proposition Ruey n'a pas été discutée, mais votre commission semble estimer que les dispositions proposées suffisent.