Guisan Yves · Nationalrat · 1999-12-20

Wortprotokoll

On ne peut, sur le principe, que souscrire à l'initiative parlementaire Grobet. Sur le fond, on ne peut être que d'accord avec M. Grobet. Toutefois, il a, malheureusement, manifestement une longueur de retard.

La commission s'est penchée d'abord sur des problèmes de définition. Où finit un traitement légitime et où commence le dopage abusif? Comment effectuer la distinction de fond entre le surentraînement dans des situations dommageables pour le corps humain, en gymnastique artistique par exemple, et le dopage médicamenteux? Toutefois, contrairement aux affirmations de M. Grobet, la commission a dû constater que les dispositions prises dans le cadre de la loi sur les produits thérapeutiques et de la loi fédérale encourageant la gymnastique et les sports, que nous examinerons lors de la prochaine session de printemps, vont très largement à la rencontre de ses voeux.

Non seulement la prescription et l'administration des médicaments doivent répondre à une indication thérapeutique, mais toute action par l'entourage d'un athlète qui pourrait concourir au dopage sous une forme ou sous une autre tombe sous le coup d'une sanction pénale. Les directives du Conseil de l'Europe qui vont dans ce sens se voient déjà matérialisées de par la loi française, y trouvent par conséquent également leur application pratiquement complète. La seule lacune persistante a trait au secret médical en cas d'intervention de la justice, sur laquelle il y aura probablement lieu de revenir à l'avenir.

La commission a pris note au passage que la Commission des affaires juridiques a également débattu de son côté de l'opportunité d'une répression pénale des athlètes concernés, et que cette dernière l'a jugée inopportune. Ceci constitue également une réponse à l'initiative parlementaire Günter sur l'aspect pénal de la question, que la commission avait déjà traitée et à laquelle notre Conseil vient de ne pas donner suite, sur propostion de ladite commission.

Le cadre légal en voie d'être mis en place prochainement a le mérite de ne pas laisser aux seules associations sportives la responsabilité de prendre les mesures nécessaires pour lutter contre ce fléau. Par conséquent, la majorité de la commission estime que les différentes adaptations légales envisagées font un pas suffisamment significatif en direction de l'initiative parlementaire et qu'il n'y a pas lieu de mettre sur pied une loi spécifique à cet effet.

La commission vous demande ainsi, par 9 voix contre 6 et avec 2 abstentions, de ne pas donner suite à l'initiative parlementaire Grobet.