Perrin Yvan · Nationalrat · 2005-09-27

Wortprotokoll

L'article 97 alinéa 3 lettre g se réfère à l'article 2 de la loi sur l'entraide pénale internationale, qui s'applique par analogie. Ses dispositions sont les suivantes: "La demande de coopération en matière pénale est irrecevable s'il y a lieu d'admettre que la procédure à l'étranger: a. n'est pas conforme aux principes de procédure fixés par la Convention européenne du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ou par le Pacte international du 16 décembre 1966 relatif aux droits civils et politiques; b. tend à poursuivre ou à punir une personne en raison de ses opinions politiques, de son appartenance à un groupe social déterminé, de sa race, de sa confession ou de sa nationalité; c. risque d'aggraver la situation de la personne poursuivie, pour l'une ou l'autre des raisons indiquées sous lettre b, ou d. présente d'autres défauts graves."

Au vote, la commission s'est prononcée en faveur du maintien de cette disposition, par 15 voix contre 8 et 1 abstention, et elle vous invite donc à rejeter la proposition défendue par la minorité Vermot.