Perrin Yvan · Nationalrat · 2005-09-27

Wortprotokoll

La minorité souhaite en rester au droit actuel qui permet d'assigner un étranger démuni d'autorisation de séjour à un territoire donné ou de lui interdire de pénétrer dans une zone déterminée.

La nouvelle disposition prévoit d'élargir cette possibilité aux étrangers frappés d'une décision de renvoi ou d'expulsion à laquelle ils n'ont pas donné suite. L'élargissement de cette disposition n'est pas anodin puisque les peines prévues dans la LSEE pour la violation de l'article en question ont été portées à une année au maximum.

Le but initial, à savoir lutter contre le trafic de stupéfiants, doit demeurer le fil rouge de cette disposition qui ne doit pas être détournée à d'autres fins. La disposition en question vise à limiter les possibilités de mouvement des personnes qui n'ont pas donné suite à l'ordre de quitter le territoire suisse, ceci de façon à faciliter leur départ dans les cas où une détention aux fins d'expulsion n'a pas été ordonnée. Elle constitue donc une alternative à l'emprisonnement.

La commission vous propose dès lors, par 14 voix contre 8, de rejeter la proposition défendue par la minorité Levrat.