Marty Dick · Ständerat · 2000-06-20

Wortprotokoll

L'alinéa 1bis a été proposé à notre commission par l'administration, et nous l'avons approuvé. C'est une disposition technique qui tient justement compte de la présence de plusieurs fournisseurs de prestations téléphoniques sur le marché. Vous savez que lors d'une conversation téléphonique, plusieurs fournisseurs peuvent intervenir; c'est le fameux mécanisme du "roaming". Cette disposition règle les obligations des différents fournisseurs et elle paraît absolument nécessaire pour garantir une correcte application de la loi.