Beck Serge · Nationalrat · 2005-09-28

Wortprotokoll

Je vais faire brièvement un commentaire sur l'article 30 alinéa 1 lettre e que nous avons adopté tout à l'heure pour nourrir le débat du Conseil des Etats qui a une position divergente de la nôtre.

Effectivement, le but de la commission est d'accorder une protection aux personnes qui acceptent de témoigner dans le cadre de la traite d'êtres humains. Actuellement cette possibilité existe selon la lettre b. Mais, compte tenu d'expériences récentes, en particulier dans le canton de Zurich, au cours desquelles la police a expulsé immédiatement les prostituées d'un réseau parce que leur visa touristique était échu depuis longtemps, il convient d'expliciter plus clairement dans la loi les prolongations de séjour des personnes qui sont prêtes à témoigner. Il en va de l'intérêt public et de l'efficacité de la lutte contre les réseaux de traite d'êtres humains.

J'en viens maintenant à la problématique des sans-papiers, à l'alinéa 1bis. Cet alinéa, que nous avons introduit à une très courte majorité - puisque c'était à une seule voix près -, vise à résoudre la problématique des sans-papiers séjournant depuis plus de quatre ans dans notre pays. Si cette disposition n'est pas formellement une amnistie, ses effets y ressemblent fortement, dans la mesure où il devra être tenu compte de l'intégration, de la situation familiale et des problèmes que pourrait représenter le retour dans le pays d'origine pour toutes les personnes qui séjournent depuis plus de quatre ans illégalement en Suisse.

La perception d'une telle mesure varie très fortement d'un canton à l'autre et l'on peut constater que dans la pratique actuelle, de nombreux cantons alémaniques n'invoquent la lettre b de cet article que très rarement, c'est-à-dire pour deux à trois dizaines de cas par année. Au cours des dix dernières années, les cas de rigueur accordés selon la lettre b sont de l'ordre de 5000.

Mais surtout, le principal obstacle à la régularisation des sans-papiers, dont le nombre est évalué dans notre pays entre 70 000 et 300 000, est surtout l'effet d'aspiration de nouveaux migrants illégaux par la perspective d'une légalisation après quatre ans de séjour délictueux. J'aimerais attirer votre attention, et cela a été soulevé dans le débat au Conseil des Etats par Madame Brunner, sur le fait que la solution proposée, avec l'inscription d'un alinéa 1bis à l'article 30, n'est pas une amnistie ponctuelle. C'est de fait l'incitation à inscrire une amnistie ou un examen des cas en direction d'une amnistie qui est permanente. Certains pays de l'Union européenne qui ont pratiqué les amnisties à répétition - on peut citer par exemple la Belgique - ont vu à chaque reprise croître le nombre des candidats à la bienveillance qui séjournaient illégalement dans le pays.

Le problème de fond reste la volonté politique et l'efficacité des moyens mis en oeuvre pour appliquer la législation sur les étrangers. C'est une situation tenant à la fois du reniement et de la perte de crédit que le législateur doit assumer s'il édicte des mesures précises et contraignantes en matière de séjour des étrangers en introduisant simultanément [PAGE 1230] une clause qui tend à la dérogation durable pour ceux qui ne respectent pas la législation. Finalement, tout ce qui tend vers une amnistie permanente est quelque chose qui concourt à vider la loi de sa substance. La politique migratoire doit être envisagée dans une perspective durable, tant en termes d'intégration qu'en termes d'effets sur le marché de l'emploi. Dans ce sens, le travail au noir doit être réprimé de manière accrue, tant d'ailleurs à l'égard des employés que des employeurs. C'est l'orientation que notre conseil a adoptée récemment dans le cadre de l'examen de la loi spécifique.

J'aimerais encore vous rendre attentifs à un élément. Je le veux bien, cet alinéa 1bis n'est pas directement une amnistie globale et je le concède volontiers. C'est cependant donner des espoirs supplémentaires aux personnes qui seraient tentées de venir vivre illégalement dans notre pays, et j'aimerais aussi vous rappeler que les migrants illégaux qui perdent trop souvent et trop régulièrement leur vie en traversant la Méditerranée ne le font qu'en fonction d'espoirs, aussi ténus soient-ils. Alors faut-il multiplier ce genre de perspective? Je crois que nous n'avons pas à multiplier ces faux espoirs, que nous mettons en place une loi qui doit être claire et précise, de manière à ce que ceux qui seraient tentés d'immigrer illégalement dans notre pays soient dissuadés de le faire - et leur vie, peut-être, dépend de ce renoncement à une immigration illégale.

C'est pour toutes ces raisons que la commission, par 14 voix contre 11, vous invite à suivre le Conseil des Etats et à biffer cet alinéa 1bis.