preparatory:AB 57922

Wortprotokoll

A la section 7 de la loi, qui concerne l'organisation de l'autorité de surveillance, nous sommes en présence d'une série de nouvelles propositions pratiques du Conseil fédéral aux articles 30, 31, 32, 34 et 37. La commission vous propose de les adopter sans changement. Ces modifications n'ont pas été discutées au Conseil des Etats, dans la mesure où elles ont été décidées après l'examen du projet par ledit conseil, mais la commission de la Chambre des cantons a donné son accord à ce réexamen.

Concrètement, l'autorité de surveillance prendra la forme d'un établissement autonome de droit public, mais elle sera organisée selon un modèle similaire à la société anonyme. Il s'ensuit des modifications formelles, selon lesquelles on remplace à plusieurs articles les termes "conseil de surveillance" par ceux de "conseil d'administration". En outre, le personnel sera engagé sur la base de rapports de droit privé et non public et la question du financement de la mise en place de l'autorité de surveillance, en l'occurrence par prêt de la Confédération, a également été réglée par la nouvelle formulation de l'article 37.

On notera enfin une modification, qui a été décidée par le Conseil des Etats à l'article 39 et qui vise à laisser toute marge de manoeuvre à l'exécutif pour ce qui est du rattachement administratif de l'autorité de surveillance. Cette modification est également jugée de manière positive par la commission.

Toutes ces modifications ou nouvelles propositions sont dans le style pratique, souple, et adapté aux réalités de l'ensemble de cette législation sur la révision, et je vous propose donc de les adopter.